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Accueil / Lettre / Administration / Demandes / Demande de documents Administration Demandes Imprimer Envoyer demande-documents 14 Lettres gratuites pour " Demande de documents " Demande d'acte de naissance Demande d'extrait d'acte de naissance GRATUIT ! Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m’adresser un extrait d’acte de naissance concernant Monsieur / Madame / Mademoiselle ___ ...... Demande de documents Demande de communication d’un document administratif à une administration GRATUIT ! Je soussignée ___ [nom, prénom], demeurant à ___ [adresse] demande à exercer mon droit à la communication des documents administratifs. Conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ...... Demande de documents Demande de certificat de nationalité française GRATUIT ! Par la présente, j’ai l’honneur de vous solliciter pour l’obtention d’un certificat de nationalité cette fin, vous trouverez, en pièce jointe à ce courrier, le livret de famille de ...... Demande d'acte de naissance Lettre demandant la copie d'un acte officiel GRATUIT ! Afin de compléter mon dossier concernant ___ [Précisez l’objet de votre dossier], il m’est nécessaire d’obtenir une copie de ___ [Indiquez l’acte dont vous demandez la copie]. Voici les informations ...... Demande de documents Demande d’accès à un document administratif GRATUIT ! En vertu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, je souhaiterais avoir accès à [précisez le plus clairement possible le dossier concerné, par exemple le budget voté par ...... Demande de documents Modèle de lettre pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs GRATUIT ! Veuillez trouver ci-joint une copie de la demande que j'ai adressée à ... [Indiquez le nom de l'Administration], le ... [Précisez la date de la demande], afin d'obtenir la communication ...... Demande de documents Lettre de demande de communication d’un fichier nominatif à une administration GRATUIT ! Je soussignée ___ [nom, prénom], ___ [profession], demeurant ___ [adresse], ai l'honneur de solliciter la communication d'un document administratif nominatif conformément au droit d'accès dont je bénéficie par la loi ...... Demande de documents Lettre de demande de rectification ou de suppression de données informatiques nominatives à une administration GRATUIT ! Je soussignée ___ [nom, prénom], ___ [profession], demeurant ___ [adresse], vous demande de rectifier [ou supprimer] des données personnelles sur un fichier administratif nominatif que vous détenez, conformément au droit ...... Demande d'extrait de casier judiciaire Demande d'extrait de casier judiciaire femme mariée france et dom GRATUIT ! Par la présente, je viens vous demander de bien vouloir m’adresser aux coordonnées indiquées en tête de ce courrier un extrait de casier ce faire, vous trouverez ci-dessous les ...... Demande de formulaire d'ancien combattant Demande de formulaire pour carte d'ancien combattant GRATUIT ! Ayant combattu au sein de l’armée française / de ___ [Pays] en qualité de militaire de nationalité française en ___ [Pays dans lequel a eu lieu le conflit] de ___ à ___ ...... 1 2 suivant »

Encas de maintien du refus, vous devez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois de la notification de la décision. Pour exercer les recours administratifs et contentieux, voir la lettre type « Administration – Recours gracieux ». Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir.

Le juge des enfants est un magistrat qui siège dans chaque tribunal de grande instance. Son rôle est de contrôler l’équilibre des mineurs non émancipés. Un enfant en danger peut être retiré de son milieu familial par décision judiciaire. Il faudra d’abord saisir le Juge des enfants pour que le magistrat intervienne dans la protection du mineur. La procédure de placement d’une saisine du juge des enfants Même si généralement le juge des enfants est saisi par le procureur de la République, le juge compétent peut intervenir à la demande de la conjointe, des parents, de la personne ou de l’institution à qui l’on a confié la garde provisoire. La requête peut se faire également à la demande de l’enfant. L’opération se fait avec une simple requête détaillant les motifs de la démarche. Lors de l’ouverture de la procédure, le juge informe le procureur de la République et les parties concernées parents, institutions ou personnes à qui l’enfant est confié temporairement s’ils ne sont pas à l’origine de la saisine. Durant la procédure le juge des mineurs convoque chacun des parents, la personne ou l’institution qui a la charge provisoire du jeune ainsi que l’enfant. Plusieurs mesures d’information visant à enquêter sur la personnalité et les conditions de vie du petit et de ses parents seront ordonnées par le juge. Il peut s’agir d’enquêtes sociales, examens médicaux… Recevoir des conseils d'Avocat et une Assistance Juridique L’importance d’une lettre de saisine du juge des enfants Le rôle du magistrat spécialisé est d’ordonner diverses mesures éducatives quand la santé, la moralité ou la sécurité d’un enfant est menacée. Le juge peut également intervenir quand le petit fait face à une éducation, un développement physique, intellectuel, social ou affectif périlleux. La missive doit être envoyée au greffe du tribunal de grande instance où siège le juge. Modèle de courrier pour une saisine du juge des enfants Voici un exemplaire de lettre pour la saisine du Juge des enfants. [Nom et prénom] [Adresse] À l’attention de [Madame/Monsieur] le Juge des enfants Greffe du tribunal de grande instance de [lieu du tribunal] [Adresse de la juridiction compétente] Fait à [Ville], le [date] Objet saisine du juge des enfants [Madame/Monsieur] le Juge, Je soussignée, née le [date] à [Lieu], domiciliée à [adresse] et agissant en qualité de [père/mère…] procède par la présente à votre saisine. Cette dernière est motivée par la situation alarmante du mineur [Nom et prénom], née le [date] à [Lieu] et domiciliée à [adresse précise]. En effet [mon enfant/l’enfant dont j’ai la charge] est actuellement confronté à d’importantes difficultés puisque [explications claires et précises de la situation]. Dès lors, il s’avère que les faits exposés révèlent que [détailler les dangers que rencontrent l’enfant]. De fait, eu regard à ces considérations, je procède à votre saisine afin que des mesures éducatives soient ultérieurement ordonnées. En vous remerciant pour l’attention que vous portez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge, l’expression de mes salutations distinguées. Signature La demande de saisine du juge des enfants se fait par courrier en recommandé avec avis de réception.

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