Publié le 3 nov. 2014 à 1144Les clients des banquiers ou des assureurs vont-ils récupérer plus facilement les milliards d’euros des contrats ou comptes en déshérence ? La réforme est en marche, mais certains, comme le sénateur centriste de l’Eure Hervé Maurey, regrettent qu’elle n’ait pas poussé encore plus loin les obligations de recherche ». Explications au travers de six questions De quoi s’agit –il ?Un compte est considéré comme inactif dès lors qu’il n’a enregistré aucun mouvement ni manifestation de son titulaire y compris sur d’autres comptes associés au bout d’une période de douze mois cinq ans pour un compte titres ou plan d’épargne. Le contrat d’assurance-vie lui est non réclamé », lorsque, au décès de l’assuré, il n’est pas transmis aux bénéficiaires désignés dans la clause rédigée à cet effet. En cas de dissolution des liens familiaux, les formules anonymes du type mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers » peuvent contribuer à l’entrée en déshérence du contrat », remarque Hervé Dolidon, secrétaire général de l’USGP Union des syndicats de généalogistes professionnels. 2 Quelles sont les sommes en jeu ?En juillet 2013, la Cour des comptes a estimé à 1,8 million le nombre de comptes bancaires inactifs pour un encours de 1,6 milliard d’euros. Et repéré à cette occasion centenaires toujours titulaires d’un compte dont une grande majorité de livrets A alors que l’Insee recense seulement personnes de cet âge ! Les sommes dues au titre des contrats non réclamés atteindraient elles 4,6 milliards d’euros soit 0,3 % des milliards d’euros d’encours d’assurance-vie selon une récente enquête de l’ACPR Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 3 Quelles sont les obligations actuelles des banques… ?Leur seule contrainte légale se résume à la prescription trentenaire transfert des comptes inactifs à l’Etat au bout de trente ans. Or, comme le souligne Serge Maitre secrétaire général de l’Afub Association française des usagers des banques les frais de gestion prélevés par les établissements sur les comptes dormants sont tels qu’à cette échéance, ils n’ont parfois plus rien à reverser! », 4…et des assureurs ?La loi du 15 décembre 2005 les oblige à rechercher les personnes désignées dans la clause bénéficiaire du contrat. Et depuis mai 2006, toute personne qui s’interroge sur une assurance-vie éventuellement souscrite en sa faveur peut écrire à l’Agira Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance *. Cette boite aux lettres» centralise les demandes avant de les redistribuer aux compagnies, lesquelles ont un mois pour informer l’éventuel bénéficiaire de sa désignation. Autre garde fou, en vertu de la loi du 17 décembre 2007, les assureurs doivent, en l’absence de contact avec l’assuré, vérifier s’il est toujours en vie ainsi que ses éventuels bénéficiaires en consultant le RNIPP Répertoire national d’identification des personnes physiques. Certaines compagnies se font épauler par des généalogistes. Mais, en aucun cas les frais de recherche ne peuvent être imputés sur le capital versé au bénéficiaire retrouvé», rappelle l’ACPR, qui, très vigilante sur ces questions, a infligé en avril dernier une sanction exemplaire de 10 millions d’euros à BNP Paribas Cardif pour avoir trop tardé à respecter ses obligations de recherche. 5 Que change la nouvelle loi ?Prévue pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2016, elle crée de nouvelles obligations d’information et d’identification des titulaires de comptes inactifs envois de courrier, consultation annuelle du RNIPP. Et si le décès est avéré, impose le transfert du compte dans les trois ans qui suivent à la Caisse des Dépôts et Consignations CDC. Dans les autres cas de portés disparus », le compte sera transféré au bout de dix ans, un délai qui vaudra également pour les contrats d’assurance-vie non réclamés et les coffres forts. Les éventuels ayants droits auront alors 20 ans pour se manifester auprès de la CDC, ensuite les fonds seront définitivement acquis à l’Etat » précise Alain Gourio, directeur juridique de la FBF Fédération bancaire française. La loi renforce également les obligations de recherches et d’information des assureurs, les élargit aux contrats de capitalisation, impose une revalorisation du capital garanti, plafonne les frais de gestion des comptes inactifs conditions fixées par décret et ouvre aux notaires l’accès au fichier central des comptes bancaires Ficoba et de l’assurance-vie Ficovi. 6 Les moyens de recherche des particuliers sont-ils renforcés? Hélas non », déplore Serge Maitre qui comme d’autres, espérait un Agira bis » pour les comptes bancaires inactifs. Le législateur se contente de mieux organiser le transfert des sommes dormantes à la CDC, puis à l’Etat, ce qui permettra de passer définitivement l’éponge sur les stocks en déshérence ». * Agira, 1 rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09 ou agira estime les montants non réclamés au titre de l’assurance-vie et des comptes bancaires a plus de 6 milliards d’euros. .La nouvelle loi qui entrera en vigueur en 2016, renforce les obligations de recensement et de recherche des bénéficiaires de ces comptes et contrats d’assurance vie en déshérence, plafonne les frais de gestion et organise le transferts des montants non réclamés au bout de dix ans à la CDC.. Les moyens de recherche ouverts au grand public restent limités