Commentobtenir la capacité de transport ? Pour obtenir votre capacité de transport, vous avez notamment quelques moyens à votre disposition : Passer un examen national, qui est organisé chaque année. Vous avez la possibilité de
Si vous souhaitez démarrer une activité de transport routier ou créer une entreprise de transport de marchandises, il vous faudra obtenir une attestation de capacité de transport ». On vous explique ce que c’est une attestation de capacité de transport et comment faire pour l’obtenir. C’est un document indispensable si vous souhaitez créer une entreprise de transport de marchandises ou souhaitez tout simplement faire du transport de marchandises ou transport de personnes transport scolaire, transport d’handicapé, etc. Ce document vous permettra d’être capacitaire, vous pouvez dans ce cas obtenir une licence de transport. A voir aussi Oxygénothérapie - Si vous voulez obtenir une attestation de capacité de transport poids lourds, vous devez passer un examen capacite transport. Comment obtenir une attestation de capacité de transport ? Si vous souhaitez être capacitaire, vous devez connaître les démarches obligatoires pour obtenir une attestation de capacité. Mais avant cela, vous devez savoir qu’il existe deux types de capacité de transport la capacité de transport poids lourd et la capacité de transport léger. En parallèle 8 endroits surprenants à visiter en novembre pour des vacances d'hiver Si votre véhicule a plus de 9 places pour le transport de personnes ou qu’il transporte plus de 3,5 tonnes de marchandises PTAC supérieur à 3,5 tonnes, vous devrez avoir la capacité de transport poids lourd. Sinon, vous rentrez dans les conditions du transport léger. A noter que les véhicules de moins de 4 roues sont tous concernés par l’attestation de capacité de transport léger. Il existe différentes options pour obtenir la capacité de transport léger. Que ce soit pour le transport de personnes ou pour le transport de marchandises. Vous pouvez faire des recherches concernant ces options, sur le web par exemple. Mais si vous comptez obtenir une capacité de transport poids lourd, la démarche est différente. Vous devez obligatoirement passer avec succès l’examen capacité transport ou examen pour la capacité de transport lourd de marchandises. C’est un examen national organisé par la DREAL de votre région Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Comment faire pour passer l’examen de capacité de transport ? L’examen capacité transport est un examen national qui se déroule une fois par an, généralement le mois d’octobre. Pour y participer, vous devrez envoyer un dossier de candidature à la DREAL de votre région. Ce dossier devrait être conforme au formulaire Cerfa 11414-04. C’est la DREAL qui se charge de toute l’organisation et la délivrance des attestations à l’issue de cet examen. Aucune formation préalable n’est obligatoire pour sa préparation. Par ailleurs, de nombreux centres proposent des formations afin de mieux vous préparer. Les sujets portent en général sur des thèmes spécifiques, par exemple la gestion d’une entreprise de transport de marchandises. Certains candidats peuvent être dispensés de cet examen comme pour l’obtention de l’attestation de capacité de transport léger. Si vous réussissez à cet examen, le Préfet de votre région vous remet votre attestation. Mais si vous échouez, il vous faudra attendre l’année prochaine pour le refaire. Bon courage !
Diplômeexigé pour avoir le droit de gérer de manière définitive une entreprise de transport routier léger de marchandises avec un parc exploité ne comportant que des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes de PTAC, l’attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes peut quand même être obtenue par équivalence. []
La capacité de transport est une des branches du transport qui réunit plusieurs entreprises actuellement. En effet, cette branche ouvre beaucoup d’opportunité pour les personnes qui dispose de l’attestation, car elle permet à la fois le transport des personnes, mais également des marchandises. Pour l’obtenir que vous soyez à Paris ou à Lyon, il est important de suivre la formation capacitée de transport à Lyon afin de réussir les examens. Nous allons découvrir ce qu’il faut savoir sur la capacité de transport. La capacité de transport pour quelle catégorie de personnes ? Chaque personne qui a pour objectif de devenir soit un transporteur public routier de marchandises en utilisant des transports lourds plus de 3,5 tonnes ou transports légers moins de 3,5 tonnes, soit en tant que transporteurs de personnes transport lourd si plus de 9 places, ou tout simplement voulant être reconnue dans la profession se doit d’obtenir son attestation de capacité de transport. Cette capacité de transport s’adresse donc aux futurs commissionnaires de transport et futurs transporteurs en France qui dispose d’une aptitude professionnelle dans cette branche. Il est donc important de suivre les études adaptées à ce secteur auprès des centres de formation comme formation capacité de transport à Lyon par exemple. Les modalités de formations pour cette branche L’obtention de l’attestation de capacité de transport s’obtient donc par le biais d’un examen en deux phases un QCM de plusieurs questions qui réunit des matières comme le droit, la gestion financière, la sécurité routière et bien d’autres ; et une autre axée sur l’entreprise et son exploitation avec des exercices et des questions. Il est donc impératif d’obtenir une note de 120 et plus pour pouvoir réussir. L’examen ne se fait qu’une fois par an pendant 4 heures et les inscriptions se clôturent un mois avant les épreuves. Vous pouvez candidater en libre ou en candidat de votre école de formation. Pour les transports lourds, l’examen annuel est organisé par la DREAL tandis que pour les transports légers il faut passer les examens. Aussi, il faut bien se préparer à affronter cet examen en participant à une formation capacitée de transport à Lyon dans l’organisme de formation agrée que vous aurez choisis. Pour les transports légers de personnes, il faut suivre une formation d’environ 140 h et passer l’examen dans votre centre, et avoir au moins deux ans d’expérience comme chef d’entreprise de transport, cependant, si vous avez un bac professionnel en transport, vous pouvez ne pas suivre la formation. En ce qui concerne le transport des marchandises, il faut suivre un stage dans un centre agréé composé d’une formation d’au moins 105 h pour se préparer à l’examen d’une durée de trois heures, avec deux ans d’expérience comme dirigeant dans cette branche, et comme supra, vous pouvez être dispensé de la formation si vous avez le bac professionnel transport. Une fois l’examen réussi, vous pouvez adresser une demande auprès de la DREAL pour avoir votre attestation en capacité de transport.
Pourconclure, afin de créer votre entreprise de transport léger de marchandises, vous devez donc être titulaire de la capacité de transport léger de moins de 3,5 tonnes. Vous pouvez l’obtenir en passant l’examen de capacité de transport chez Revolys. Justifier de sa capacité financière, de son honorabilité et de la domiciliation
Le titre professionnel est un titre de niveau V qui donne par équivalence un permis de conduire dont la catégorie dépend du titre professionnel choisi, ainsi que la qualification professionnelle initiale de personne détentrice d'un titre professionnel est dispensée de suivre la FIMO Formation initiale minimum obligatoire.Titre pro conducteur du transport routier vs CAP conducteur routierLe Titre professionnel conducteur du transport routier de marchandises ou conducteur livreur est au même niveau RNCP que le CAP conducteur routier. De la même façon que le CAP conducteur routier, il donne accès à la CQC carte de la qualification de conducteur, mais dans un laps de temps beaucoup plus réduit 2 mois et demi contre 2 ans pour le CAP conducteur routier. Le CAP conducteur routier est proposé par l’Éducation nationale et s'adresse à un public souvent "scolaire", contrairement au Titre pro qui s'adresse à un public "adulte" en reconversion Titre professionnel conducteur du transport routier de voyageurs est également au même niveau RNCP que le CAP agent d'accueil.
Toutce qu’il faut savoir sur la capacité de transport. Pour se lancer dans l’activité de transport de marchandises, il est important de disposer de la capacité adéquate. Pour cela, il existe divers moyens de l’obtenir : par voie d’examen, par attestation d’expérience ou par équivalence de
Pour exercer dans le monde du transport routier de marchandises et de voyageurs, il convient de respecter certaines règles et de disposer certains documents afin de mener au mieux son travail. La capacité de transport figure parmi les documents obligatoires pour les professionnels souhaitant s’intégrer dans ce domaine. Découvrez un peu plus sur ce type de document et comprenez les démarches pour l’obtenir à travers cet article. La capacité de transports, qu’est-ce que c’est d’abord ? Pour se lancer dans le transport routier, qu’il s’agisse du transport de personnes ou de marchandises, il importe de disposer une capacité transport. Il s’agit ainsi d’un document indispensable et nécessaire pour celui qui assure la direction permanente d’une entreprise de transport. Ce document peut être obtenu par trois différentes manières. Soit par passage d’un examen, soit par validation d’expérience professionnelle, soit par obtention d’une équivalence de diplôme. Une fois que l’une de ces conditions est remplie, le professionnel en question peut obtenir sa capacité de transports. Ce qui lui permettra d’avoir le droit de créer sa propre entreprise de transport. Le paragraphe qui suit va en parler plus amplement. Comment faire pour l’obtenir ? Comme mentionné plus haut, la capacité transport peut être obtenue par trois moyens. Premièrement, le demandeur passe un examen national et effectue deux épreuves distinctes. Il doit donc obligatoirement répondre à un QCM et réussir à l’épreuve de gestion et d’exploitation de l’entreprise pour pouvoir posséder sa capacité professionnelle de transports. Une formation auprès d’un centre de formation spécialisée est indispensable avant l’examen. Deuxièmement, une autre manière de disposer d’une capacité professionnelle de transport est la validation d’une expérience professionnelle avec une expérience plus de 5 ans à un poste de direction au sein d’une entreprise de transport public routier, de marchandises ou de voyageurs. Seulement, le demandeur doit maîtriser les réglementations dans le domaine afin que la capacité transport soit validée. Et enfin, ceux qui sont titulaires d’un diplôme supérieur de transport comme le BTS Transport, le BTS Transport et prestations logistiques ou le DUT Gestion logistique et transport peuvent valider une équivalence de leur diplôme et obtenir à la fin la capacité professionnelle de transports. Pour transport lourd ou transport léger ? L’obtention de ce document nécessite une connaissance de la différence entre le transport lourd et le transport léger. Ainsi, les démarches à suivre peuvent être différentes suivant votre type de véhicules. Pour un transport lourd, le passage à un examen organisé par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement est obligatoire pour avoir la capacité de transports. Sinon, pour le cas d’un transport léger de personnes, le candidat doit suivre une formation pour ensuite passer un examen dans un centre agréé. Ou être dirigeant d’entreprise de transport public routier de personnes durant 2 années minimum. Pour obtenir une capacité professionnelle de transport léger de marchandises, le demandeur doit faire un stage, ou encore suivre une formation et passer un examen dans un centre de formation agréé. Être dirigeant d’entreprise de transport public routier de marchandises durant au moins 2 ans permet aussi de l’obtenir. Vous avez besoin d’un conteneur de 40 pieds d’occasion ? Lisez notre article à ce sujet !
Commepour n’importe qui ayant souscrit à une formation de capacité professionnelle, vous serez vous aussi sanctionné d’un diplôme par le préfet de région. Celui-ci, à compter de sa réception, vous permettra d’attester de la légalité de votre activité professionnelle de transport léger. Seul ce diplôme obtenu par équival
Le Vendredi 12 août 2022 La réalisation d’un marché européen du transport par route avec des conditions loyales de concurrence exige l’application uniforme de règles communes concernant l’accès à la profession de transporteur par route. Elles contribuent à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route, à rationaliser le marché, à augmenter la qualité du service, dans l’intérêt des transporteurs par route, de leurs clients et de l’économie dans son ensemble, ainsi qu’à améliorer la sécurité routière. Elles favorisent aussi l’exercice effectif du droit d’établissement des transporteurs par route. L’État membre d’établissement du transporteur vérifie qu’une entreprise remplit à tout moment les conditions prévues par la réglementation européenne pour décider, le cas échéant, de suspendre ou de retirer les autorisations qui permettent à cette entreprise d’opérer sur le marché. Des registres électroniques d’entreprises facilitent la coopération administrative entre États membres et améliore l’efficacité de la surveillance des entreprises opérant dans plusieurs États membres. ACTUALITES Examen d’attestation de capacité professionnelle en "transport lourd" le BLOC complet ici _________________________________________________________________________________________ 12 août 2022 à 12h Décret no 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier 14 juin 2022 à 15h Les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance. L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence. Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée téléversement si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier. Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance. L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen. 2 mai 2022 à 16h liste des circonscriptions => décision du 25 mars 2021 modifiant la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jurys d’examen et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier => le PDF ici 2 mai 2022 à 13h résultats d'examen synthèse de 2017 à 2021 => le PDF complet 1er mars à 18h Décision du 16 février 2022 relative à la date des examens en 2022 pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd et en commissionnaire de transport. 1er février 2022 à 8h Dans le cadre du programme interministériel "Services Publics +", les administrations publient des indicateurs de qualité de service dont le but est de renforcer la transparence de l’action publique auprès des usagers. Vous trouverez ci-après les indicateurs de transparence nationaux relatifs à l'inscription au registre des entreprises de transport par route. Indicateurs janvier 2022 ici Indicateurs octobre 2021 ici Indicateurs juin 2021 ici Indicateurs avril 2021 ici Indicateurs janvier 2021 ici Site internet "service public" ici 3 janvier 2022 à 11h Décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier. Cette décision a été publiée au BO du 31 décembre 2021. 5 janvier 2021 à 16h 2 nouveaux imprimés CERFA avec leur notice explicative là 26 octobre 2020 à 18h 3 imprimés CERFA sur les entreprises unipersonnelles, les sociétés et les commissionnaires vont être bientôt publiés au Journal Officiel et seront en ligne ci-dessous avec leur notice explicative. 25 février 2020 à 18h registre des entreprises de transport par route dématérialisation des procédures d'inscription Registre des entreprises de transport par route dématérialisation des procédures d'inscription La dématérialisation des procédures administratives du registre des entreprises de transport par route s’inscrit dans le cadre du programme gouvernemental de simplification des relations entre l’administration et ses usagers et du plan de transformation numérique défini par le ministère de la transition écologique et solidaire. Premières procédures concernées Demande d’autorisation d’exercer la profession de transport routier Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier Demande de copies conformes de licence pour le transport public routier Les avantages attendus pour l’usager Gain de temps pour l’usager au moment de compléter son dossier Suivi simplifié de l’état de la demande et des phases d’instruction Instruction facilitée grâce aux échanges en ligne demande de documents complémentaires, etc. Globalement diminution des délais de traitement Lien d’accès au portail Généralités Définitions On appelle transport public routier, l’activité qui consiste, pour une entreprise, à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal est le déplacement de personnes. Le transport routier de personnes se décline en trois grandes catégories Les transports publics collectifs Les services réguliers et à la demande Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance. Les services publics à la demande de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers, dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est de quatre places, y compris celle du conducteur. Les services routiers librement organisés assurent, sous la forme de services réguliers routiers interurbains qui ne sont pas des services publics, des liaisons routières intérieures. Ces liaisons peuvent être des liaisons routières intérieures ayant pour origine et pour destination des arrêts de services réguliers de transport international de voyageurs ; Les liaisons de 100 km et moins sont soumises à régulation. Les services occasionnels Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes composés d’au moins deux personnes, constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. Les services de transport public collectif ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route. Les transports publics particuliers Les prestations de transports publics particuliers sont des prestations de transport public routier de personnes qui ne relèvent ni des transports publics collectifs, ni des services privés de personnes ? Ces prestations peuvent être proposées à autant de personnes que de places disponibles dans le véhicule. Elles sont exécutées, à titre onéreux, par les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues Les services privés de transport Sont considérés comme des services privés les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés. les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; les transports organisés par les établissements publics départementaux ou communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents d'élèves participant à l'encadrement des élèves les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle ; les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages touristiques. A l’exception du transport de leur personnel organisé par les collectivités, entreprises ou associations , les services privés de transport sont exécutés gratuitement. Une profession réglementée Au niveau européen Les conditions d’accès à la profession de transporteur routier de personnes sont définies au niveau européen par le Paquet Routier » constitué des deux règlements suivants. Le règlement CE n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route ; Le règlement CE n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement CE n° 561/2006. Les décrets relatifs à l’exercice des professions de transporteurs routiers de personnes ont été codifiés au 1er janvier 2017 dans la partie 3 réglementaire » du code des transports. Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Article R3113-1 Les exigences à satisfaire pour accéder à la profession de transporteur routier La profession de transporteur routier de personnes doit être exercée dans le respect d’obligations concernant l’accès à la profession, en répondant à quatre exigences l’exigence d’établissement, l’exigence d’honorabilité professionnelle, l’exigence de capacité professionnelle, l’exigence de capacité financière Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de ces professions doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région et géré par la DREAL direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DRIEA d’Ile de France direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ou la DEAL d’outre-mer direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement concernée. 1 Exigence d’établissement Une entreprise de transport public routier doit disposer, en France d’un établissement constituant le siège de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal ; le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents, en application des III des articles 5-1 du décret du 16 août 1985 et 6 du décret du 30 août 1999 modifiés. Les locaux qui ne sont pas ceux du siège ou de l’établissement principal doivent être situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe. L’entreprise peut y conserver tout ou partie des documents requis. L’entreprise dispose d’un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition. L’entreprise dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe. 2 Exigence d’honorabilité professionnelle Elle doit être satisfaite par l’entreprise personne morale, les responsables légaux de l’entreprise, ainsi que le gestionnaire de transport, qui est la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier qui dirige l’activité de transport de l’entreprise. Une seule personne peut le cas échéant, cumuler les fonctions de responsable légal et de gestionnaire de transport. La condition d’honorabilité professionnelle n’est plus satisfaite lorsque la personne, responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle a fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple pour vol, escroquerie etc. article L128-1du code de commerce, commis certaines infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs. Si la personne réside en France depuis moins de cinq ans, elle doit prouver qu’elle satisfaisait à l’exigence d’honorabilité professionnelle dans son ou ses Etats de précédente résidence. 3 Exigence de capacité professionnelle Elle est satisfaite lorsque le responsable des transports de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée. L’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes peut être obtenue par trois voies différentes L’examen l’examen écrit est la voie d’accès principale à la capacité professionnelle. Il est annuel et national. L’expérience professionnelle L’expérience professionnelle est reconnue pour les personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont géré en permanence une entreprise de transport routier de personnes avec des véhicules lourds durant la période de dix ans précédent le 4 décembre 2009 Les diplômes seules les personnes titulaires d’un diplôme énuméré dans la décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier peuvent bénéficier de cette équivalence. Cette décision publiée au BO du 31 décembre 2021. La personne qui souhaite diriger une entreprise ou son activité de transport et qui n’est pas titulaire de l’attestation de capacité professionnelle doit l’obtenir avant de présenter toute demande d’autorisation d’exercer la profession ou d’inscription au registre. 4 Exigence de capacité financière La capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour démarrer et exercer son activité, c’est à dire d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de copies conformes de licences que l’entreprise souhaite détenir. Le cas échéant, des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière, sans toutefois excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible. Les montants exigibles varient en fonction du nombre de copies conformes de licences, avec des allégements pour les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer. Autorisation d’exercer ou inscription au registre Lorsque les conditions d’accès à la profession correspondante sont satisfaites, l’entreprise est inscrite au registre correspondant à l’activité qu’elle souhaite exercer. L’inscription donne lieu à la délivrance d’une autorisation d’exercer puis d’une licence de transport. Titres de transport délivrés aux transporteurs routiers Ces titres de transport permettent aux entreprises d’accéder au marché national pour les licences de transport intérieur, et au marché national et européen pour les licences communautaires Une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise des autocars ; Une licence de transport intérieur lorsque l’entreprise utilise des véhicules autres que des autobus ou des autocars ou lorsqu’elle est inscrite au registre des transporteurs en dérogatoire, ou lorsqu’elle déclare limiter son activité au seul département d’outre mer ou à la seule région où elle est implantée. Pour les activités précitées, des copies certifiées conformes numérotées des licences sont délivrées pour être mises à bord des véhicules. Réglementation Généralités concernant les professions de transporteur routier Outre les règlements européens précédemment cités et les nouveaux articles dans la partie réglementaire du code des transports, il existe un certain nombre d’arrêtés d’application. Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier Arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelles et des justificatifs de capacité professionnel Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier Circulaire du 4 mai 2012 modifiée par la circulaire du 2 mai 2013,relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excéd Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges relatif à l’organisation et au contenu des formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de transport routier Décision du 3 février 2012 relative aux modèles d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules motorisés Décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport Décision du 12 janvier 2016 modifiant la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jurys d’examen et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier Circulaire n° 2005-55 du 22 août 2005 relative à la coopération dans le transport public routier Paquet routier et FAQ Pour toute question relative à l'application du paquet routier Attention cette boîte aux lettres s’adresse aux questions relatives au paquet routier ». On appelle paquet routier » l’ensemble des règles issues de l’adoption par les institutions européennes, en octobre 2009, de trois règlements n° 1071/2009, n° 1072/2009 et n° 1073/2009 qui portent respectivement sur les conditions d’accès à la profession de transporteurs et les conditions d’accès au marché de transport, tant pour les marchandises que pour les voyageurs. Ces règlements précisent les règles relatives à la notion d’établissement, à l’honorabilité professionnelle, à la capacité financière et à la capacité professionnelle, aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises, ainsi que celles relatives à la délivrance des licences communautaires et au cabotage. Les questions que vous pourriez être amenés à poser et qui concerneraient d’autres dossiers entrant dans le champ de compétence du ministère chargé des transports seront réaffectés aux services compétents. Pour toute question relative à l'application du paquet routier, vous pouvez vous adresser à cette adresse mail Généralités Autorisation d’exercer Capacité financière Capacité professionnelle Établissement Gestionnaire de transport Examen d’attestation de capacité professionnelle en "transport lourd" A noter à compter du 14 juin 2022 les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance. L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence. Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée téléversement si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier. Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance. L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen. L’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours. L’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours l’examen se déroulera le mercredi 5 octobre 2022 et la clôture des inscriptions sera le vendredi 5 août 2022. Statistiques de 2017 à 2021 => le PDF complet Les dossiers d’inscription sont disponibles au service transport de chaque DREAL direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement dont la liste figure dans ce lien. L’examen, d’une durée de quatre heures, se compose d’un questionnaire à choix multiples, d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise. Sièges des jurys d’examen 7 centres en métropole Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon, 3 centres en outre mer Basse-terre, Fort-de-France, Cayenne Liste des centres d'examen => le PDF complet Renseignements concernant la liste des sièges des jurys d’examen pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier Les CERFAS sont à transmettre à vos interlocuteurs en DREAL et à la DRIEA. Formation et Examen d’attestation de capacité professionnelle en "transport léger" Le décret paquet routier » n° 2045-2011 du 28 décembre 2011a institué une attestation de capacité professionnelle adaptée aux entreprises de transport public routier léger » de personnes. Décret paquet routier » n° 2045-2011 du 28 décembre 2011 Les entreprises concernées sont celles qui n’exercent qu’avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, et l’attestation délivrée s’intitule Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places, y compris le conducteur ». Modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle En transport routier léger de personnes, l’attestation de capacité professionnelle peut être obtenue par les 2 voies suivantes suivi d’une formation et réussite à un examen dans un centre de formation agréé, organisateur d’examen ; sont dispensés du suivi de la formation, mais pas de la réussite à l’examen, les titulaires du baccalauréat professionnel Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel Transport » expérience professionnelle dans la direction continue et principale d’une entreprise de transport publis routier de personnes durant 2 années, sous réserve que le demandeur n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans. Les dossiers de demande d’attestation de capacité professionnelle doivent être déposés selon le formulaire CERFA n° 11414 nouvelle version en cours de publication, auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement DREAL, de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France DRIEA, ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement DEAL de la collectivité territoriale d’outre-mer territorialement compétente. La DREAL, la DRIEA, ou la DEAL territorialement compétente peut être celle correspondant au domicile de la personne, ou celle correspondant à l’entreprise où elle exerce pour les non-résidents, ou le cas échéant celle correspondant au lieu où la personne suit ses études. Les principales références réglementaires se rapportant à l’obtention de cette nouvelle attestation de capacité professionnelle en transport routier de léger de personnes sont les suivantes. Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations etc Modalités de suivi de la formation et de passage de l’examen Les candidats à la formation et à l’examen sont libres dans leur choix du centre de formation agréé, organisateur d’examen, sachant que chaque centre est autonome dans les modalités d’organisation et de planification des formations et examens. La liste des centres agréés de formation, organisateur d’examen, dans une région considérée, peut être obtenue auprès de la DREAL, DRIEA ou DEAL territorialement compétente. La formation a une durée de 140 heures comprenant un examen final de 4 heures. Les formations et les examens portent sur l’ensemble des matières énoncées dans les référentiels de connaissances mentionnés aux chapitres I à IV de l’annexe de la décision du 2 avril précitée. L’examen de fin de formation comporte des questions à choix multiples QCM et des questions rédigées. Le contenu détaillé référentiel de cet examen formation figure aux chapitres IV et V de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Le candidat qui a échoué à l’examen peut le repasser 2 fois dans un centre de formation de son choix, organisateur d’examen, dans un délai de 2 ans à compter de l’achèvement de la formation, sans être obligé de suivre à nouveau cette formation. En cas de 3ème échec à l’examen, le candidat souhaitant s’y présenter à nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation. En cas de 1er échec à l’examen, le candidat reçoit du centre de formation, organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire mentionnant ce centre et la date de l’examen. L’attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d’inscription à l’examen. En cas de 2ème ou de 3ème échec à l’examen, cette attestation est complétée du lieu et de la date respectivement du 2ème ou du 3ème examen. Le modèle d’attestation de suivi de la formation figure au chapitre VII de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Modalités d’agrément des centres de formation, organisateurs d’examen Les dispositifs de formations et examens en transport routier léger de personnes sont mis en place par des organismes agréés par les services compétents de l’Etat dans les Régions. L’agrément est ainsi délivré par la DREAL, la DRIEA, ou la DEAL territorialement compétente, au vu d’un dossier de demande déposé par l’organisme candidat pour être centre de formation, organisateur d’examen, en référence au cahier des charges figurant au chapitre I de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Obtention d’une attestation de capacité en transport "lourd" par équivalence de diplôme ou titre Les personnes qui sont titulaires d’un diplôme, certificat ou titre sanctionnant la connaissance de la totalité de ces matières peuvent obtenir directement l’attestation de capacité professionnelle par équivalence. La liste de ces diplômes figure dans la décision du 18 juillet 2016 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier parue au BO MLETR N°2016/14 du 10 août 2016 Décision du 18 juillet 2016 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Imprimés CERFAS 16093*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles Notice explicative 52320 16094*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres Notice explicative 52321 11413*04 Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur de marchandises ou de personnes 11414 Demande d’attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur etc 13437*02 Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier 13664 apport sur les événements survenus lors d’un transport par autobus ou autocar 88043*01/ 47-0100 Livret individuel de contrôle 88044*01/ 47-0103 Conditions de travail dans les transports par route- Horaire de service L’ensemble des formulaires CERFA utilisés dans le domaine des transports routiers sont téléchargeables sur le site officiel de l’administration française. Site officiel de l’administration française Les CERFAS sont à transmettre à vos interlocuteurs en DREAL et à la DRIEA. VTC registre des Voitures de Transport avec Chauffeur Services librement organisés
envoicolissimo italie tarif particuliers : Comment avoir la capacité de transport par equivalence en 2021. juillet 13, 2022 Transporteur 0. 0 0 0 0 envoi colissimo italie tarif particuliers : Comment avoir la capacité de transport par equivalence en 2021. Transporteur 4.9 (98%) 6566 votes Contenus, Table des matières, Contenus de la page.
Vous envisagez de créer votre propre entreprise de transport de personnes. Il s’agit certes d’un projet intéressant, mais les étapes à suivre pour y parvenir relèvent du parcours du combattant. À fortiori, si les différentes obligations concernant le domaine ne vous sont aucunement familières. Cet article vous donnera alors tous les conseils pratiques pour vous éclairer davantage. Quelle démarche suivre pour créer une entreprise de transport de personnes ? Avant toute chose, il est bon de distinguer ce domaine des taxis. En effet, si vous souhaitez créer une société de transport de personnes, sachez que vos conducteurs n’auront pas le droit de recevoir des passagers dans la rue. Les usagers dans le véhicule doivent également être au moins au nombre de deux. Ainsi, les chauffeurs doivent avoir un billet collectif préalablement préparé pour leur course et respecter cette dernière. Sans oublier que le tarif exact sera indiqué au client avant même que celui-ci prenne place. Par ailleurs, votre entreprise devra être inscrite au registre de commerce des sociétés ainsi qu’au registre des transporteurs. Votre activité commencera non moins uniquement après que vous aurez obtenu une capacité professionnelle. Il s’agit en fait d’un diplôme de transporteur qui vous permet d’utiliser des véhicules pour transporter des passagers. Cette attestation s’obtient généralement à l’issue d’une formation capacité de transport et d’un examen officiel. Toutefois, certaines manières existent également. Comment obtenir l’attestation de capacité professionnelle ? Pour utiliser des véhicules de transport de personnes à but commercial, vous pouvez recruter un gestionnaire qui possède déjà une attestation. Cependant, il vous est également possible de l’obtenir vous-même. Pour ce faire, vous pouvez entre autres suivre une formation capacité de transport durant quatre semaines et passer ensuite un examen. En cas de réussite, vous patienterez entre deux à quatre mois pour recevoir votre diplôme. Vous obtiendrez également ce certificat si vous avez déjà géré une entreprise de transport public de personnes, de manière constante et effective pendant deux ans, sur les dix dernières années. Enfin, vous pouvez aussi faire valider par équivalence un diplôme de fin d’études Transport et Logistique ou Maitrise du transport routier ou un BTS en transport. À condition bien sûr d’avoir réussi l’examen écrit. Quelles sont les étapes à suivre après l’obtention de la capacité professionnelle ? Pour pouvoir exercer légalement votre activité, vous devez en outre faire rédiger les statuts de votre entreprise. Ces derniers doivent contenir l’intégralité de vos règles fonctionnelles et organisationnelles. Ce qui variera notamment en fonction de vos besoins et de votre structure juridique SAS, SASU, SARL ou EURL. Votre capacité financière est également à justifier auprès de la Direction Régionale de l’Équipement. Pour cela, il vous faudra créer le compte bancaire de votre société pour y déposer le capital. Ensuite, vous devez envoyer un dossier d’inscription à la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement. Celle-ci vous transmettra une attestation de préinscription ainsi qu’une licence provisoire, après vérification des conditions d’accès à la profession et validation du dossier. Cette étape durera deux ou trois mois. Dès que vous aurez reçu votre licence, procédez aussitôt à l’immatriculation de votre entreprise, puis attendez deux jours pour recevoir le document officiel attestant votre existence juridique. Le dossier d’inscription pourra maintenant être complété en envoyant un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, mais aussi un avis de situation INSEE à la DREAL. Comptez un délai d’un mois pour recevoir votre licence définitive. Des copies conformes vous seront aussi délivrées, dans le cas où votre société se ferait contrôler au cours de l’exercice. Partager la publication "Entreprise de transport de personnes comment la créer en quelques étapes" FacebookLinkedinTwitter
Peuton obtenir la capacité de marchandises par équivalence ? Vous pouvez être dispensé de la formation et de l’examen si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes : être titulaire
Vous souhaitez vous lancer dans le secteur du transport routier de marchandises. Du marché du transport routier de marchandises, à la capacité de transport, jusqu’à la création de votre entreprise de transport, voici tout ce qu’il faut savoir sur le transport routier de marchandises avant de rouler. Vous souhaitez suivre une formation de capacité de transport de marchandises? Qu’est-ce que le transport routier de marchandises ? Le transport de marchandises englobe les solutions ferroviaires, maritimes, terrestres, aériennes et routières. Nous nous intéressons ici au transport routier de marchandises. Transport routier de marchandises définition Le transport routier de marchandises correspond au déplacement de marchandises/biens par le réseau routier d’un point A à un point B. Il se divise ainsi en 2 catégories Le transport de marchandise dit léger » Le poids total du véhicule chargement compris ne doit pas dépasser les 3,5 dit lourd » 3,5 tonnes et plus. Une société de transport de marchandise est une entreprise commerciale qui offre à un client une prestation de services par le biais d’un contrat de transport, également appelé lettre de voiture, l’engageant à effectuer le transport de marchandises contre un paiement. Le contrat de transport est un contrat commercial mentionnant la marchandise, son poids et son volume, les lieux de chargement et de déchargement, le nom du transporteur et celui de l’intermédiaire de transport, la dangerosité, les sommes à encaisser par le transporteur une fois la livraison effectuée, les instructions liées à la livraison, les Incoterms INternational COmmercial TERMS définissant les droits et devoirs des acheteurs et vendeurs participant à l’échange Le marché du transport routier de marchandises Maillon fondamental de la supply-chain chaîne logistique, le transport routier de marchandises est un marché en plein essor, notamment grâce à la demande croissante des solutions de transports, l’augmentation de l’e-commerce et de la livraison en point relais. Selon le rapport 2020 de l’OPTL observatoire prospectif dans les transports et logistique, le secteur du transport routier de marchandises compte un effectif de 387 289. Soit 52 % de l’effectif total du marché du transport de marchandises 744 357 d’effectifs en 2019 . Selon l’INSEE, en 2017 plus de 32 800 entreprises composent le secteur du transport routier de marchandises avec un chiffre d’affaires global de plus de 47 milliards d’euros. Comment créer une société de transport ? Pour exercer une activité de transport routier de marchandises, la détention de la capacité de transport est obligatoire. Qu’est-ce que la capacité de transport de marchandises ? La capacité professionnelle de transport de marchandises est une attestation nécessaire aux transporteurs routiers de marchandises ainsi qu’aux commissionnaires de transport. Cette aptitude professionnelle permet d’assurer la direction permanente ainsi que leffectif d’une entreprise de transport. On distingue ainsi 2 capacités professionnelles de transport de marchandises la capacité de transport légerla capacité de transport lourd Le dirigeant de l’entreprise de transport, qui exerce la direction effective et permanente des activités de transport de l’entreprise, doit être titulaire de la capacité. Mais il est également possible de créer une entreprise de transport de marchandises, sans être titulaire de la capacité de transport. Il faudra alors désigner un gestionnaire de transport. Un gestionnaire de transport, salarié titulaire de la capacité, doit alors obligatoirement être désigné. Il sera chargé de diriger effectivement les activités de transport de l’entreprise dans leur intégralité. Selon l’article R3211-43 du Code des transports, ces missions seront l’entretien des véhicules, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l’affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules la vérification des procédures en matière de sécurité. La capacité de transport de marchandises vous permet donc de montrer votre entreprise de transport et devenir indépendant si vous respectez toutes les conditions exigées. Découvrez comment créer votre entreprise de transport. Quels sont les véhicules autorisés pour une Capacité de transport léger de marchandises La capacité de transport léger de marchandises permet d’exploiter des véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge. Sont aussi concernés par l’attestation de capacité de transport léger de marchandises, les véhicules de moins de 4 roues tels que les scooters, motos, mobylettes, etc. Besoin d’obtenir votre capacité de transport léger de marchandises ? Inscrivez-vous à la formation Revolys éligible au CPF dès maintenant et soyez prêts pour l’examen final. Capacité de transport lourd de marchandises La capacité de transport lourd de marchandises devient obligatoire lorsque l’entreprise de transport routier exploite un véhicule de plus de 3,5 tonnes. Comment obtenir la capacité de transport de marchandises ? Nous traiterons ici, l’obtention de la capacité de transport de moins de 3,5t. L’obtention de la capacité professionnelle de transport léger de marchandises peut se faire de différentes manières. Formation capacité de transport léger et examen La voie classique pour obtenir sa capacité de transport léger de marchandise est d’effectuer une formation capacité de transport d’une durée de 105 heures. Elle donnera suite à un examen. L’équipe pédagogique de Revolys chargé des formations transport a mis au point une formation complète pour vous préparer et réussir votre examen de capacité de transport. A l’issue de cette formation et après avoir obtenu votre attestation de capacité de transport vous pourrez démarrer votre activité en créant votre société de transport de marchandise. À l’issue de la formation transport léger de marchandises, vous aurez acquis des connaissances en gestion financière, économique et sur la réglementation de votre future entreprise de transport. Au programme de la formation capacité de transport 6 modules Le droit civil et commercial L’entreprise et son activité commercialeEntreprise et le cadre réglementaire de l’activité transport L’entreprise et son activité financière L’entreprise et ses salariés entreprise et la sécurité À la fin de la formation, vous serez préparé pour l’examen, d’une durée de 3 heures, permettant l’obtention de l’attestation de la capacité de transport de marchandises en cas de réussite. Cet examen final est composé d’un QCM de 50 questions ainsi que d’une épreuve de gestion commerciale et financière de l’entreprise. Selon l’article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2015, le QCM porte sur les matières suivantes Droit GestionRéglementation sociale Réglementation professionnelle Transport international Economie des transports et activités du commissionnaire de transport Terminologie professionnelle Voir un exemple d’examen blanc officiel. La formation capacité de transport est éligible au compte personnel de formation. Profitez de vos droits à la formation pour financer votre formation en contactant Revolys au 01 84 21 81 29. Obtenir sa capacité de transport par équivalence Grâce à l’équivalence de diplôme Vous pouvez demander votre attestation de capacité de transport par équivalence de diplôme si vous êtes titulaire d’un BAC, BTS, ou DUT en transport. Vous pouvez consulter la liste exhaustive des diplômes concernés sur le site de la DREAL. Demande d’attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises Lorsque vous pouvez justifier de votre capacité professionnelle de transport, vous devez adresser au DREAL, ou à la DRIEAT pour l’Ile-De-France, une demande d’attestation de capacité professionnelle en transport en joignant les documents demandés selon votre situation, notamment une photocopie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Cette attestation vous permettra d’exercer les professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagementloueur de véhicules industriels avec conducteur, de transporteur public routier de personnes commissionnaire de transport. Vous recevrez alors votre attestation de capacité professionnelle de transport. Conditions pour créer son entreprise de transport routier de marchandises Le secteur du transport routier de marchandises est soumis à une réglementation. Une fois la capacité de transport obtenue, pour créer son entreprise de transport, plusieurs conditions sont nécessaires. Justifier de sa capacité financière Justifier sa capacité financière auprès de la DREAL est indispensable pour l’inscription au Registre des Transporteurs et donc pour créer son entreprise de transport. Cette réserve d’argent immobilisé permet de justifier de ressources financières suffisantes pour assurer la bonne gestion de votre entreprise de transport. Pour cela, il faut déposer le capital de votre entreprise de transport dans un compte bancaire au nom de votre société. La capacité financière exigée pour les transporteurs routiers de marchandises dépend du poids maximum autorisé. Poids maximum autorisé PMAPour le 1er véhicule utiliséPour chaque véhicule supplémentaireLourd +3,5 tonnes9 000 €5 000 €Léger -3,5 tonnes1 800 €900 € L’exigence d’établissement Pour exercer votre activité de transport léger de marchandises, l’entreprise doit disposer d’un siège social en France où sont conservés les documents de l’entreprise et être propriétaire ou louer contrat de location, crédit-bail, prêt, etc. au minimum 1 véhicule motorisé. Les locaux de l’entreprise doivent être référencés dans la NAF. Ils doivent être situés dans la même région que le siège social. L’exigence d’honorabilité professionnelle Seule une personne qui n’a pas fait l’objet des condamnations suivantes peut créer son entreprise de transport délits mentionnés à l’article 7 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire interdisant l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle, l’objet de plusieurs contraventions du code de la route exemples peine de + 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route, etc.. Que faire après avoir obtenu la capacité de transport de marchandises ? Après votre formation et une fois la capacité de transport en poche et les exigences d’honorabilité, financier et d’établissement respectées, vous pouvez créer votre entreprise de transport. Pour cela, vous devez faire une demande d’autorisation d’exercice de la profession de transporteur routier CERFA 14557*03 auprès de la DREAL ou du DRIEAT en Ile-De-France afin d’obtenir une licence de transport de marchandises. Grâce à cette licence de transport, vous pouvez devenir indépendant en créant votre entreprise de transporteur routier de marchandises de moins de 3,5 tonnes, de déménagement, de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises, ou commissionnaire de transport. Livreur de colis, transporteur en scooter, voiture ou camionnette sont accessibles grâce à la capacité de transport léger. Vous souhaitez suivre une formation de capacité de transport de marchandises ? Pour conclure, la capacité de transport léger de marchandises vous permettra l’exploitation de véhicules de moins de tonnes de poids total autorisé. Accessible après une formation capacité de transport léger et la réussite à l’examen, cette aptitude professionnelle permet la création de son entreprise de transport si les conditions d’honorabilité, financières et d’établissement sont respectées.
Uneéquivalence de diplômes, car certains de ces derniers vous permettent d’obtenir une attestation de capacité professionnelle de transport. Il est à noter que la liste de
Formation Capacité de transport de personnes Léger » inférieur à 9 places » Taux de réussite des stagiaires formés par ode formation 84,36 %* Taux de satisfaction des stagiaires formés par ode formation 93,55 %* *Détail de l'étude consultable sur demande auprès de notre organisme Objectif de la formation Capacité de transport de personnes Léger » inférieur à 9 places Obtenir une attestation de capacité de transport Obtenir le droit de s'inscrire au registre des transporteurs Assurer la direction d'une entreprise de transport public routier de personnes avec des véhicules ne dépassant pas 9 places, y compris le conducteur Public concerné Cette formation est ouverte à tout public ; toutefois certains pré-requis sont nécessaires Maîtrise de la langue française Notion de calcul de base +, - , / , x , % ,… Ne pas faire l’objet de condamnations portées au bulletin n°2 du casier judiciaire condition d’honorabilité pour l’obtention de la licence Programme de la formation Réglementation Droit commercial Gestion sociale Gestion de l’entreprise Normes et sécurité du transport Examen final Durée 20 jours soit 140 Heures Moyens pédagogiques Notre formation est basée sur trois principes fondamentaux La pratique mise en situation pratique des candidats. On retient mieux lorsque l’on pratique » Le contrôle des connaissances à travers une évaluation des compétences, et en favorisant les échanges questions-réponses. On ne retient que ce que l’on a compris » Formalisation Formalisation du stage à travers des livrets d’apprentissage remis à chaque candidat à l’issu des sessions. Les paroles s’envolent, les écrits restent » Les Plus d’Ode Formation Possibilité de mise en relation avec un cabinet d’expertise comptable spécialisée dans la création des entreprises. Aide et conseils sur les démarches d’inscription au registre des transporteurs routiers. Possibilité de mise en relation avec un Web designer pour la création de site Internet, carte de visites… Les perspectives de parcours A l’issue de la formation, après avoir obtenu l’attestation de capacité, vous pourrez, soit créer une entreprise de transport, soit exercer en tant que gestionnaire de transport dans une société existante. Notre équipe est à votre disposition pour vous communiquer des informations au sujet de la création d’entreprise. L’ENTREPRISE ET LE DROIT CIVIL ET COMMERCIAL - 21H00 Les personnes physiques des personnes morales Les caractéristiques des formes juridiques des sociétés Les moyens de paiement Les différentes juridictions Les organismes de conseils L’ENTREPRISE ET SON ACTIVITÉ COMMERCIALE - 5H30 Les études de marché Politique de prix, de produit et de distribution Les outils de la prospection commerciale L’ENTREPRISE ET LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L’ACTIVITÉ DE TRANSPORT - 19H00 Les textes législatifs et réglementaires s’appliquant au transport Les divers organismes administratifs Les quatre conditions d’accès à la profession et les remplir ; Les conditions de perte de l’honorabilité Les principaux types de contrats en usage, La responsabilité du transporteur Identifier les documents relatifs à l’exécution de la prestation de transport, au conducteur, au véhicule et à la marchandise, qui doivent être présentés en cas de contrôle ; Les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la réglementation L’ENTREPRISE ET SON ACTIVITÉ FINANCIÈRE - 52H30 Le calcul du coût de revient Calculer un prix de vente ; La trésorerie Les différentes méthodes d’amortissement Impôts et taxes Bilan Compte de résultat Les Soldes intermédiaires de gestion L’ENTREPRISE ET SES SALARIÉS - 28H00 Les différents textes de références Les règles liées à l’embauche Les contrats de travail s’appliquant au transport Les durées légales et maximales du travail en matière de transport La rémunération des conducteurs La représentation du personnel L’ENTREPRISE ET LA SÉCURITÉ - 10H00 Le choix des véhicules Les règles de sécurité Le permis de conduire Le respect de l’environnement EXAMEN - 4H00 Pièces à fournir obligatoire afin de valider votre inscription Bulletin d’inscription rempli Copie d’une pièce d’identité en cours de validité recto-verso autre que le permis de conduire Copie d’un justificatif de domicile à votre nom, datant de moins de 3 mois. Quittance de loyer / facture EDF / attestation Sécurité Sociale Si le justificatif de domicile n’est pas à votre nom, joindre une attestation d’hébergement et une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur Acompte de 30% du montant total de la formation Formulaire cerfa de demande de capacité rempli et signé
Sivous avez la capacité de transport, quelles sont les conditions et formalités à remplir afin d'obtenir gratuitement la carte VTC ? Si vous avez la Menu. Forums. Communauté La Zone Infos UberZone Présentations Blog Uberzone Tutoriels Conseils et Astuces Anecdotes Bureau des plaintes. Activité VTC Paiements Évaluation Majorations Connectivité Suspension -
En France, le transport routier de marchandises est devenu un secteur indispensable, du fait qu’il génère un chiffre d’affaires de 44 milliards d’euros chaque année. Il compte actuellement plus de 37 200 entreprises dans le secteur, cependant, plus de 90% possèdent moins de 50 salariés. C’est pour cela que le secteur présente encore une belle opportunité pour se lancer dans la création d’entreprise. Tout le monde sait que les entreprises de transport, y compris le secteur de transport de marchandises sont réglementées. Pour l’exercer, l’obtention d’une attestation de capacité de transport de marchandises s’impose. Voici toutes les étapes à suivre et les démarches pour obtenir cette attestation. Dans quelle situation la capacité de transport de marchandises est indispensable ? La capacité de transport de marchandises est une attestation incontournable pour ceux qui souhaitent devenir un transporteur public routier de marchandises. Dans le secteur, on distingue la capacité de transport léger de marchandises ainsi que la capacité de transport lourd de marchandises. La première est suffisante si vous souhaitez utiliser uniquement des véhicules de moins de 3, 5 tonnes de PMA ou Poids Maximum Autorisé. Mais, si votre entreprise fait usage d’un véhicule au-delà de ce poids, vous êtes obligé d’utiliser le transport lourd de marchandises. Sachez que vous n’avez pas besoin de la capacité trop léger » si vous avez déjà la capacité complète ». Capacité de transport est-ce uniquement pour le chef d’entreprise En général, c’est le dirigeant qui doit être titulaire d’attestation de capacité de transport de marchandises et exerce ainsi la direction effective et permanente des activités de transport de la société. Néanmoins, il est possible de créer une entreprise de transport de marchandises, sans être le titulaire de la capacité de transport. Dans ce cas, vous devez désigner un gestionnaire de transport, qui sera le titulaire de la capacité. C’est lui qui se chargera de diriger les activités de transport de l’entreprise comptabilité de base, vérification des contrats de transport, gestion de l’entretien des véhicules et autres. Le gestionnaire peut être un salarié de l’entreprise. Il peut s’agir également d’un prestataire extérieur, qui sera sous contrat avec votre société de transport, si votre entreprise n’utilise pas plus de 20 véhicules. Mais dans ce cas, le prestataire ne doit travailler que pour 2 entreprises au maximum. Comment obtenir sa capacité de transport léger de marchandises ? Depuis 2012, l’attestation de capacité de transport de marchandises a été remplacé par le justificatif de capacité de transport. Pour l’obtenir, il faut suivre deux étapes la voie classique et les cas de dispense. La voie classique formation et examen final Afin d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle, il est indispensable de réaliser une formation de capacité de transport qui dure de 105 heures. Elle doit être réalisée auprès d’un organisme agréé. Vous pouvez trouver la liste de ces organismes auprès de la DREAL de votre région. Il s’agit d’une formation sanctionnée par un examen final. En cas de réussite, vous obtiendrez une capacité professionnelle en transport léger de la part du Préfet de la région. Dans le cas contraire, il est possible de repasser deux fois l’examen, sans suivre à nouveau la formation de capacité transport. Les cas de dispense Il existe deux cas de dispenses de la formation et l’examen. Tout d’abord, si vous avez déjà le baccalauréat professionnel exploitation des transports » ou du baccalauréat professionnel de transport ». C’est aussi le cas si vous avez déjà gérer de façon continue une entreprise de transport public routier de marchandises durant au moins deux ans et que vous n’avez pas arrêté l’activité depuis plus de dix ans. Si vous vous retrouvez dans l’un de ces deux situations, vous n’avez plus besoin de suivre la formation. Il suffit de constituer un dossier pour demander l’attestation de capacité professionnelle. Le dossier doit contenir le justificatif d’expérience professionnelle ou la copie du diplôme et adressé à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du logement ou DREAL de votre région. Si la demande est acceptée, c’est aussi le Préfet qui vous délivrera l’attestation. Sinon, vous êtes obligé de suivre la formation capacité transport et faire l’examen. Comment obtenir la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises ? Pour obtenir l’attestation de capacité de transport lourd, il faut passer l’examen, mais comme pour la capacité professionnelle de transport léger, certaines personnes peuvent être dispensées également. Examen pour la capacité de transport lourd de marchandises Il s’agit d’un examen national qui a lieu une fois par an, habituellement, au début du mois d’octobre. Pour ce faire, il faut envoyer un dossier d’inscription à la DREAL de votre région. Contrairement à l’obtention de l’attestation de capacité transport léger, aucune formation au préalable dans un centre agréé n’est requise. Ainsi, vous pouvez vous préparer de votre côté. Toutefois, il existe des organismes agréés qui proposent des formations en capacité de transport préparant l’examen. Suivre ce genre de formation optimise le taux de réussite à l’examen. L’examen est basé sur des thèmes spécifiques à la gestion d’une entreprise dans le secteur du transport de marchandises bien évidemment, sans les compétences requises pour la gestion d’entreprise en général. Ceux qui réussissent à l’examen reçoivent l’attestation de la part du Préfet, sinon, il faut attendre la prochaine session pour tenter sa chance. Les cas de dispense Si une personne dispose d’un diplôme de Niveau 3, plus précisément, un Bac + 2 minimum, ayant des enseignements de gestion et de transport, elle n’est pas obligée de passer l’examen. Plusieurs diplômes sont concernés par la dispense, ainsi, vous pouvez consulter la décision du 20 février 2014 pour voir la liste exhaustive. Outre l’équivalence de diplôme, l’expérience professionnelle compte beaucoup pour être dispensé de l’examen de capacité de transport de marchandises. En effet, si une personne a géré de manière permanente une entreprise de transport routier durant une période de 10 ans, avant le 04 décembre 2009, elle n’est également dans l’obligation de passer l’examen. Comme pour les autres attestations, si la demande est recevable, la personne reçoit son attestation de capacité de transport lourd de la part de la DREAL. Dans le cas contraire, il doit passer l’examen national.
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