🐻‍❄️ Convention Collective De La Branche De L Aide A Domicile

Conventioncollective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Attachés - Avenant n° 48-2021 du 21

A partir du 1er janvier 2022, une nouvelle et unique convention collective s’applique pour l’ensemble du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Cette nouvelle convention collective constitue une avancée sociale majeure dont la FEPEM et les partenaires sociaux ont été à l’initiative. Elle a été signée en mars 2021 par la FEPEM et cinq organisations syndicales de salariés représentatives CGT, CFDT, FGTA-FO, UNSA et SPAMAF. Pour en savoir plus, rendez-vous sur la publication au Journal Officiel. Elle vient refonder le cadre juridique définissant la relation entre les particuliers employeurs et leurs salariés et vise à encourager l’emploi déclaré. Elle permet l’unification du secteur et renforce la singularité de la relation d’emploi qui unit les particuliers employeurs et leurs salariés en emploi direct » ou de manière intermédiée en mode mandataire » avec la reconnaissance du label Qualimandat. Elle conforte la sérénité dans la relation d’emploi entre salariés et particuliers employeurs avec des garanties simples et une meilleure lisibilité des dispositions conventionnelles. En donnant des gages et des perspectives aux salariés, ces nouvelles dispositions conventionnelles contribuent également à rendre plus attractif ce secteur d’activité avec un effet concret sur le pouvoir d’achat des salariés. Elles permettent également de répondre aux enjeux démographiques liés aux besoins croissants de la société en matière d’accompagnement à domicile. Pour accompagner tous les particuliers employeurs et répondre aux questions les plus fréquentes sur la nouvelle convention collective durée du travail, heures complémentaires, absences, congés, grille de salaires…, la FEPEM a mis en place sur une FAQ détaillée. Découvrez-la ici.

Conventionscollectives : les branches sollicitées pour évaluer les expositions aux risques. Pour tout employeur, évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés est incontournable. Dans ce cadre, le compte personnel de pénibilité oblige l’employeur à identifier les salariés exposés à des facteurs de risques de pénibilité au-delà

Quelle est la convention collective des aides à domicile ? Les aides à domiciles travaillant dans le secteur associatif relèvent de la convention collective nationale de l’aide à domicile du IDCC 2941. Comment quitter l’ADMR ? Vous pouvez résilier votre contrat moyennant un préavis de 30 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Quelles sont les conventions de l’aide sociale ? Conventions collectives la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du secteur associatif ; … la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Qu’est-ce que l’avenant 43 ? L’avenant 43 permettant de revaloriser la rémunération des aides à domicile de la branche associative de 10 à 15% est entré en vigueur ce 1er octobre. Si les professionnelles devraient bien voir cette hausse sur leur fiche de paie, plusieurs interrogations demeurent encore sur son financement. Une hausse historique. Quel est le salaire d’une aide à domicile ? 2 000 euros Quel salaire et combien gagne un Aide à domicile ? Le métier d’aide à domicile permet de gagner un salaire moyen compris entre 1 6 euros bruts par mois. Comment arrêter un contrat de prestation de service ? De préférence, la lettre de résiliation anticipée du contrat de prestation de services devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception LRAR, et ce, en respectant un délai de préavis raisonnable. Le caractère raisonnable du préavis sera apprécié eu égard à la durée de la relation entre les parties. Comment rompre un contrat de nettoyage ? Si vous souhaitez résilier votre contrat, vous devez en informer la société en place par écrit avant le 31 Décembre 2019 soit 3 mois avant le 1er Avril 2020. Autre point à vérifier si vous avez signé un avenant à votre contrat de nettoyage. Quelle convention pour les ITEP ? Hébergement médicalisé pour enfants handicapés IME, IMP, ITEP, CEM, CRM… Qu’est-ce que la convention collective 66 ? La convention collective 66 s’applique aux salariés des établissements du secteur social et médico-social qui ont pour mission principale la protection de l’enfance, l’aide des personnes en difficulté sociale y compris les familles et les accompagnants.

Lanouvelle convention collective qui sera applicable à partir du 1er janvier 2022 présente de nombreux avantages dans l’esprit citoyen qui anime depuis toujours l’emploi à domicile : elle va notamment permettre de mutualiser les obligations des employeurs afin de garantir un mécanisme de solidarité et les droits sociaux attachés aux salariés. Pour les

Le 29 septembre, la Commission nationale d’agrément CNA a donné un avis favorable à l’agrément de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile BAD. L’arrêté d’agrément a été publié au Journal officiel du 12 octobre. Ce nouveau texte conventionnel remplace les quatre conventions collectives existant jusqu’alors dans la branche de l’aide à domicile. La convention collective de branche intègre désormais, dans le temps de travail effectif, les temps de coordination mis en place par les employeurs réunions de service, réunions entre professionnels. Par ailleurs, le nouveau texte vient améliorer l’organisation du travail de nuit, des astreintes et du travail du dimanche. Il comporte aussi un certain nombre d’avancées pour les salariés mise en place d’un régime de prévoyance et d’une complémentaire santé, meilleure prise en compte de l’ancienneté favorisant la mobilité professionnelle, heures d’astreinte et travail du dimanche mieux rémunérés… La convention collective entrera en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. Emploi: Convention collective à Courthézon, Vaucluse • Recherche parmi 835.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Courthézon, Vaucluse • Emploi: Convention collective - facile à trouver ! Ne manquez jamais de nouveaux emplois avec l'application mobile Jooble. Ouvrir Une convention collective nationale CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant IDCC de la convention collective employés de maison est le 2111. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective employés de maisonQuelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention employés de maison ?Télécharger gratuitement la convention employés de maison IDCC 2111Mon entreprise dépend elle de la convention collective employés de maison ? Mon métier est il concerné par la convention employés de maison ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective employés de maison ?Convention employés de maison et rupture du contratMutuelle convention employés de maison Les dispositions principales de la convention collective employés de maison Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention employés de maison ? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention employés de maison. Télécharger gratuitement la convention employés de maison IDCC 2111 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective employés de maison ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention employés de maison ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention employés de maison ? Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Le métier n’a pas de lien avec votre convention. C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective employés de maison ? La rémunération minimale d’un salarié de la convention employés de maison doit être au moins égale à ces deux montants le SMIC, fixé au niveau nationalle salaire minimum fixé dans la convention collective employés de maison Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention employés de maison et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective employés de maison en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective employés de maison en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois préavis fixé par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur Entre 6 mois et 2 ans préavis d'un mois Au moins 2 ans préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention employés de maison. La convention employés de maison ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective employés de maison Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective employés de maison Remboursements dentaire pour la convention collective employés de maison Remboursements hospitalisation pour la convention collective employés de maison Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective employés de maison Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective employés de maison. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. Conventioncollective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile Résultant de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur C'est au terme de plusieurs mois de négociation à un rythme effréné, après consultation de ses adhérentes et de ses instances statutaires que la CGT a décidé de signer la nouvelle convention de convergence des salariés du particulier employeur et de l'emploi à domicile. Cette nouvelle convention apporte des droits nouveaux pour les assistantes maternelles comme pour les salariées du particulier employeur. Durant toute cette négociation, la CGT a été un acteur majeur, force de propositions, rassembleuse à chaque fois qu'il a fallu travailler en intersyndicale et proche des remontées de terrain. Première organisation syndicale représentative dans le secteur de l'emploi à domicile, nous avons assumé cette responsabilité d'améliorer le statut des salariées avec enthousiasme et détermination ! Comme nous vous l'avions annoncé, nous avons poursuivi la négociation jusqu'au bout avec opiniâtreté. Nous avons obtenu de nouvelles avancées majeures comme la fin des équivalences pour le travail de nuit emploi de garde malade de nuit qui étaient payées 8 heures pour 12 heures de travail effectif ou encore la réduction à 5 jours contre 10 jours auparavant des retenues sur salaire en cas d'enfant malade pour les assistantes maternelles. Bien d'autres nouveautés viennent s'ajouter à ces dispositions, notamment des droits sociaux attachés aux salariées grâce à une mutualisation des obligations des particuliers employeurs, leur possibilité de donner un mandat pour permettre l'effectivité des droits des salariés et leur garantir un mécanisme de solidarité. A quelques jours de l'ouverture du scrutin qui va permettre la mesure de la représentativité syndicale, nous sommes trés fieres de ces nouveaux droits pour des salariées qui méritent largement reconnaissance et admiration pour leur si haute utilité sociale. Pour la CGT, la signature de la convention collective ne suspend pas notre recherche constante de progrès social et nous entendons bien continuer à revendiquer, négocier ou contester, chaque fois que celà sera nécessaire. Entre le 22 mars et le 6 avril avant 18 heures, vous avez l'occasion de voter pour l'organisation syndicale de votre choix. Ne vous en privez pas ! Quel que soit votre choix, il sera déterminant pour les 4 années à venir et pour l'avenir de nos si beaux métiers du lien. Pour notre part, nous sommes à votre disposition pour échanger, écouter, discuter, confronter et construire avec vous. Dans les jours qui viennent, nous publierons des fiches sur les différents éléments qui changent dans votre future convention collective. Et pour répondre aux premières questions qui nous sont posées, voici quelques éléments d'information Quand la nouvelle convention collective sera-t-elle applicable ? Normalement, à partir du 1er janvier prochain, une fois qu'elle aura été homologuée par la direction générale du travail. Les nouvelles dispositions seront elles applicables aux contrats en cours ? Oui, une fois la convention étendue et publiée au journal officiel, son application devient obligatoire y compris pour les contrats en cours. A quelle date la prime de départ volontaire à la retraite sera effective ? A partir du 1er janvier 2023 car il faut que les employeurs cotisent pendant une année blanche afin de constituer une réserve qui permettra de payer cette prime. D'autres questions ? N'hésitez pas à nous contacter ! . 5 1 vote Évaluation de l'article Emploi: Convention collective à Courthézon, Vaucluse • Recherche parmi 835.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Courthézon, Vaucluse • Emploi: Convention collective - facile à trouver ! Ne manquez jamais de nouveaux emplois avec l'application mobile Jooble. Ouvrir l'application. DéfinitionLa convention collective de branche est conclue entre organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives d’une branche d’activité ex. caoutchouc, commerces de gros, etc.. Elle s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application professionnel activité principale et géographique national, régional, départemental, local. Unsalarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons : Sur internet (gratuit) Commander la version papier (payant) Sur place. Rechercher une convention La convention collective nationale de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile 2022 Brochure JO n°3381- IDCC 2941 est d’application obligatoire pour la détermination des règles qui régissent les conditions de travail et l’organisation du travail des employés des entreprises et des organismes d’employeurs privés à but non lucratif ayant pour activité d’assurer aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité. Elle s’applique sur le territoire national et dans les DOM. Cette convention remplace les 3 conventions collectives non étendues suivantes CCN des organismes de travailleuses familiales du 02/03/1970 CCN des associations d’aide à domicile en milieu rural du 06/05/1970 CCN des organismes d’aide ou de maintien à domicile du 11/05/1983 Les employeurs qui adhèrent à une fédération, une union ou une organisation entrant dans le champ d’application de la CCN mais qui n’exercent pas à titre principal les activités relevant de cette convention, peuvent, s’ils ne sont pas couverts par une autre convention de branche étendu, appliquer volontairement les dispositions de cette convention collective. Période d’essai convention collective aide à domicile Durée et renouvellement de l’essai du CDI La durée initiale de la période d’essai du contrat de travail à durée indéterminée et son renouvellement dépendent de la catégorie du salarié Catégorie employé 1 mois renouvelable 1 mois Catégorie TAM 2 mois renouvelable 2 mois Catégorie cadre 3 mois renouvelable 3 mois Le salarié peut rompre sa période d’essai en adressant à son employeur une lettre de rupture de période d’essai. Délai de prévenance pour rompre l’essai Les durées de délai de prévenance de la convention collective de branche de l’aide à domicile sont reprises dans le tableau ci-après. Ces durées de renouvellement s’appliquent également en cas de CDD prévoyant une période d’essai d’au moins 1 semaine. Délai de prévenance de rupture d’essai aide à domicile Temps de présence Rupture par le salarié Rupture par l’employeur 2 ans 2 mois TAM < 2 ans 1 mois ≥ 2 ans 2 mois Cadre < 2 ans 2 mois ≥ 2 ans 4 mois Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis En cas de démission ou de licenciement, le salariés a droit à 2 heures par jour travaillé ou 1 journée par semaine de travail, payées uniquement en cas de licenciement. En cas de travail à temps partiel, ces heures sont calculées prorata temporis avec un minimum de 1 heure par semaine. Indemnité de licenciement convention collective aide à domicile, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile Montant indemnité de licenciement L’indemnité est due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. Le montant de l’indemnité de licenciement est fixé comme suit. Indemnité de licenciement aide à domicile Ancienneté Montant de l’indemnité de licenciement Tranche jusqu’à 10 ans 1/4 de mois par année d’ancienneté Tranche à partir de 10 ans 1/3 de mois par année d’ancienneté Base de calcul La base de calcul de l’indemnité de licenciement est égale à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois, dans ce dernier cas les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte prorata temporis. Indemnité retraite convention collective aide à domicile Mise à la retraite par l’employeur Montant A partir de 2 ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, le salarié de l’aide à domicile a droit à une indemnité de mise à la retraite égale à 1/5 de mois par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 de calcul L’indemnité de mise à la retraite est calculée sur la base de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois, dans ce dernier cas les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte prorata temporis. Départ volontaire à la retraite Montant Le salarié qui part volontairement à la retraite a droit à une indemnité en fonction de l’ancienneté au service du même employeur. Indemnité départ volontaire à la retraite Ancienneté Indemnité + de 5 ans 0,5 mois + de 10 ans 1 mois + de 15 ans mois + de 20 ans 2 mois + de 25 ans mois + de 30 ans 31 mois Base de calcul L’indemnité de départ volontaire à la retraite est calculée sur la base de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois, dans ce dernier cas les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte prorata temporis. Calcul de l’ancienneté d’un salarié convention collective aide à domicile Pour le calcul du coefficient d’embauche, lorsque un salarié est embauché dans un emploi identique, l’employeur doit reprendre 100 % de l’ancienneté du salarié issu d’une société assujettie à la même convention collective. La maladie non professionnelle est prise en compte pour 30 premiers jours d’arrêt consécutifs ou non pour la calcul de l’ancienneté par année d’ancienneté dans l’entreprise. Dans les entreprises de + de 50 salariés, si un salarié qui a + d’un an d’ancienneté quitte l’entreprise pour exercer un mandat ou une fonction syndicale puis est réembauché, il y a prise en compte du temps passé à l’exercice de sa fonction en totalité dans la limite de 3 ans et à 50 % au-delà. La date d’ancienneté sur le bulletin de salaire obligatoire ou pas ? Durée du travail convention collective aide à domicile Temps de travail effectif En plus des temps considérés par les articles du code du travail et la jurisprudence comme du temps de travail effectif, sont également considérés comme temps de travail effectif les temps de soutien les temps de concertation ou coordination interne les temps de concertation et de synthèse avec des professionnels externes à l’entreprise les temps de rédaction des évaluations les temps morts en cas d’absence de l’usager pour la durée de l’intervention prévue chaque fois que l’absence n’est pas signalée les temps de déplacement entre 2 séquences consécutives de travail effectif les temps d’organisation et de répartition du travail Heures supplémentaires Les majorations des heures supplémentaires sont celles prévues par le code du travail. Travail du dimanche Modalités d’intervention et d’organisation Le travail du dimanche du personnel de l’aide à domicile est possible exclusivement pour les interventions liées aux actes essentiels de la vie courante, à l’accompagnement spécifique des usagers et à la continuité d’organisation des services qui en découlent. De préférence, l’employeur doit faire intervenir le salarié sur son secteur d’activité ou un secteur limitrophe et le même salarié pendant tout le dimanche. Les équipes de fin de semaine doivent travailler au maximum 3 dimanches suivis de 1 dimanche non travaillé. Dans les autres cas 1 dimanche travaillé sur 4 ou 1 dimanche travaillé sur 3 et au maximum 1 dimanche travaillé sur 2. Un dimanche travaillé ne peut pas être suivi d’un jour férié d’astreinte. Le salarié conserve la possibilité de refuser de travailler un dimanche au maximum 2 fois par an. Rémunération Les heures effectuées le dimanche doivent soit être majorées de 45 % du taux horaire, soit donner lieu à un repos compensateur de 45 % du temps travaillé le dimanche, dans ce cas le repos est à prendre dans un délai de 2 mois. Astreintes et interventions Information du salarié La modification du planning trimestriel doit être portée à la connaissance du personnel de l’aide à domicile au moins 1 mois à l’avance. Ce délai peut être inférieur à 3 jours en cas de besoin de remplacement d’un collègue en absence imprévue. Temps de travail En cas d’intervention, le temps de trajet aller-retour est du temps de travail effectif payé comme tel. Nombre d’astreintes Les salariés peuvent être amenés à effectuer au maximum 8 astreintes de 24 heures ou 16 astreintes de 12 heures par mois. Pour les services de soins infirmiers à domicile, les centres de soins infirmiers et le personnel d’encadrement, il est possible de fractionner les astreintes dans la limite de 150 heures par mois réparties sur 5 jours/semaine. Indemnité d’astreinte L’indemnité d’astreinte est égale à 7 points par période de 24 heures d’astreinte. Si l’astreinte est effectuée un dimanches, un jour férié ou de nuit, elle est majorée de 1 point par période de 24 heures en cas d’astreintes travaillées. Le personnel effectuant des astreintes fractionnées bénéficie d’une majoration de 1 point par période de 24 heures. Travail à temps partiel Durée minimale de travail La durée minimale de travail à temps partiel du personnel aide à domicile, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile est de 70 heures par mois, 200 heures par trimestre ou 800 heures par an. Interruptions de l’activité Les interruptions d’activité d’un salarié à temps partiel au sein d’une même journée sont limitées à 3. La durée totale des interruptions est limitée à 5 heures, cependant de façon temporaire et exceptionnelle, la durée totale des interruptions peut être supérieure à 5 heures pendant 5 jours sur 2 semaines. En contrepartie, le salarié a droit soit à une amplitude de la journée ne dépassant pas 11 heures à 2 jours de repos supplémentaires par an à une assimilation à du temps de travail effectif des temps de déplacement qui auraient été nécessaires entre chaque lieu d’intervention si les interventions avaient été consécutives Heures complémentaires Le nombre maximum d’heures complémentaires pouvant être effectuées par un salarié à temps partiel de l’aide a domicile est de 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat. Le salarié a la possibilité de refuser par écrit d’effectuer des heures complémentaires au maximum 2 fois par an. Travail habituel de nuit Cas d’interventions de nuit Le travail de nuit peut être mis en place dans les cas suivants lorsque l’usager a un état de santé ou est dans une situation qui nécessite un travail effectif continu afin de répondre à toute sollicitation éventuelle, le salarié passe alors tout ou partie de la nuit auprès de la personne aidée. lorsque l’état de santé ou la situation nécessite des actes de soins, d’alimentation ou d’hygiène pendant la plage horaire du travail de nuit, sans que le salarié ai besoin de passer la nuit au domicile de l’usager Définition du travail de nuit Toute intervention entre 22 h et 7 h est considéré comme du travail de nuit. Pour être considéré comme travailleur de nuit, le salarié doit avoir un emploi au minimum de l’échelon 2 de la catégorie employé de degré 1 et accomplir soit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 h de son temps de travail quotidien durant la période de nuit soit, au moins 78 h de travail de nuit par mois en moyenne sur 6 mois Délais de prévenance Le planning mensuel du travail de nuit doit être donné au personnel de l’aide à domicile au moins 7 jours avant le 1er jour de travail de nuit. Le cas échéant, la modification des horaires de nuit doit intervenir au moins 4 jours à l’avance sauf cas d’urgence justifiée par l’accomplissement d’un acte essentiel de la vie courante. Contreparties au travail nocturne Le salarié doit bénéficier d’un repos compensateur égal à 5 % des heures accomplies durant la plage de nuit. Cette contrepartie n’est pas cumulable avec celle prévue pour le travail des dimanches et jours fériés. A contrario, les heures travaillées la nuit d’un dimanche ou d’un jour férié donnent droit au cumul du repos compensateur de 5 % et de majoration de salaire prévue pour le travail d’un dimanche ou d’un jour férié. Durée quotidienne et hebdomadaire de travail La durée journalière est 10 h au lieu de 8 h avec attribution d’un repos équivalent à la durée du dépassement. La durée hebdomadaire du travail de nuit est limitée à 5 nuits consécutives. Transports des salariés L’employeur doit prendre à sa charge les frais de transport du travailleur nocturne de son domicile au domicile des personnes aidées en versant 0,35 €/km valeur 2019 en cas d’utilisation d’une voiture et de 0,15 €/km valeur 2019 en cas d’utilisation d’un 2-roues à moteur, il peut également mettre à sa disposition un véhicule ou rembourser les frais de transports en commun. Travail exceptionnel de nuit Un salarié peut travailler occasionnellement de nuit entre 22 h et 7 h dans les mêmes cas d’intervention que ceux prévus en cas de travail habituel de nuit. Le salarié a le droit de refuser de travailler de nuit au maximum 4 fois par an, le refus doit être notifié par écrit. Travail intermittent Les salariés qui peuvent effectuer du travail intermittent sont ceux les salarié ETAM exerçant notamment les activités suivantes accueil périscolaire, centre de loisirs sans hébergement, petit jardinage et bricolage, garde d’enfants à domicile. Avec l’approbation du salarié, le salaire doit être lissée, sur la base de 1/12 de la rémunération de base, indemnité de congés payés comprise. Congés pour événements familiaux convention collective aide à domicile Les jours de congés pour événements familiaux dans la branche de l’aide à domicile sont dus quelle que soit l’ancienneté du salarié sauf exceptions.Les congés pour événements familiaux suivants sont à prendre dans les 2 semaines où se produit l’événement sauf dans le cas de maladie d’un enfant ou d’un proche. Mariage du salarié 5 jours ouvrés Mariage d’un enfant 2 jours ouvrés Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours ouvrés Décès du conjoint, du concubin, du partenaire d’un PACS, d’un enfant 5 jours ouvrés Décès d’un petit-enfant 2 jours ouvrés Décès du père ou de la mère 3 jours ouvrés Décès d’un grand-parent, d’un arrière-grand-parent, d’un frère, d’une soeur, d’un demi-frère, d’une demi-soeur, d’un beau-parent, d’un beau-frère, d’une belle-soeur 1 jour ouvré Médaille du travail 1 jour si +de 6 mois d’ancienneté Enfant malade de – de 13 ans 3 jours ouvrés par an, 4 jours ouvrés par an si le salarié a 3 enfants ou + Maladie du père, de la mère, d’un beau-parent, du conjoint, d’un concubin, du partenaire d’un PACS, d’un enfant du salarié ou du conjoint ou concubin, d’un grand-parent 3 mois non payés pouvant être prolongés ou renouvelés Congés payés convention collective aide à domicile Calcul congés payés aide à domicile Les salariés ont droit à 2,08 jours ouvrés par mois soit 25 jours ouvrés par an. Congés payés supplémentaires pour fractionnement En cas de prise d’une partie du congé principal de 20 jours ouvrés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre, le salarié bénéficie d’un congé payé supplémentaire de 1 jour ouvré pour un fractionnement de 3 à 5 jours et de 3 jours ouvrés au-delà de 5 jours. Congés payés supplémentaires pour ancienneté Les salariés de l’aide à domicile, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ont droit à des jours de congés payés pour ancienneté + de 5 ans 1 jour ouvré + de 10 ans 2 jours ouvrés + de 15 ans 3 jours ouvrés + de 20 ans 5 jours ouvrés Jours fériés convention collective aide à domicile, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile Organisation du travail des jours fériés Le travail des jours fériés est possible uniquement pour des interventions liées aux actes essentiels de la vie courante, à l’accompagnement spécifique des usagers et à la continuité d’organisation des services. L’employeur doit de préférence faire intervenir le salarié sur son secteur d’activité ou un secteur limitrophe et le même salarié durant tout le jour rythme de travail pour le travail des jours fériés est d’au maximum un jour férié travaillé suivi d’un jour férié non travaillé. Un jour férié travaillé ne peut pas être suivi d’un dimanche d’astreinte. Le salarié peut refuser de travailler un jour férié au maximum 2 fois par an. Rémunération des jours féries La majoration due pour le travail d’un jour férié est de 45 % du taux horaire. La majoration peut être remplacée par un repos compensateur de 45 % du temps travaillé le jour férié à prendre dans un délai de 2 mois. Les jours fériés 2022 Indemnisation des arrêts de travail maladie et accident du travail, maternité et paternité convention collective aide à domicile Maintien de salaire maladie et accident L’indemnisation est effectuée par le régime de prévoyance. Le maintien de salaire se fait sur 12 mois consécutifs à partir de 6 mois d’ancienneté et à compter du 4ème jour d’arrêt de travail. Le maintien du salaire brut est de 90 % sous déduction des IJSS brutes pendant 60 jours pour les salariés ayant moins de 20 ans d’ancienneté et 90 jours pour les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté. Il n’y a pas de délai de carence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Maladie et congés payés Les arrêts maladie reconnus par la CPAM dans la limite de 30 jours consécutifs ou non sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. En cas de maladie au moment des congés payés, le salarié de l’aide à domicile bénéficie du report de l’intégralité ou du reliquat de congé payé dès la fin de son arrêt de travail maladie. Cependant, si les besoins du service l’exigent, il est reporté à une date ultérieure fixée par entente entre les parties. Maternité A l’issue du 3ème mois de grossesse, la salariée enceinte bénéficie d’une réduction d’horaire de 1 heure par jour travaillé calculé au prorata temporis en cas de travail à temps partiel. Après entente préalable entre la salariée et l’employeur, il est possible de cumuler cette réduction afin de la prendre sous forme de 1/2 journée ou journée entière de repos. Paternité Le congé de paternité est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et le cas échéant pour la répartition de l’intéressement et de la participation. Régime de prévoyance et de mutuelle convention collective aide à domicile Régime de prévoyance L’organisme de prévoyance pour les salariés de l’aide à domicile peut être au choix de l’employeur soit AG2R, APRIONIS ou UNPMF. Cependant la garantie rente éducation est assurée par l’OCIRP. Les adhérents à l’ADMR adhère à AG2R Prévoyance. Tous les salariés bénéficient du régime de prévoyance. Le régime de prévoyance assure aux salariés les prestations suivantes Maintien de salaire Incapacité temporaire en relais de la garantie maintien de salaire ou à compter du 31e jour d’arrêt de travail continu pour les salariés n’ayant pas 6 mois d’ancienneté, indemnisation à 70 % du salaire brut, y compris les prestations brutes de la SS et le salaire éventuel à temps partiel. Invalidité à partir de 6 mois d’ancienneté Capital décès Rente éducation Régime de frais de santé L’organisme de mutuelle pour les salariés de l’aide à domicile peut être au choix de l’employeur soit AG2R, APRIONIS, UNPMF ou MACIF-MUTUALITÉ. Tous les salariés bénéficie de la mutuelle dès leur embauche sans condition d’ancienneté. Certains salariés peuvent cependant être dispensés d’affiliation. La cotisation du régime de base du salarié seul est répartie 50 % employeur et 50 % salarié. Les prestations servies sont le remboursement complémentaire à celui effectué par la Sécurité Sociale. Classification, catégories et emplois convention collective aide à domicile La classification du personnel de l’aide à domicile, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile est basée sur 3 filières d’emplois personnels d’intervention personnels administratifs et de services généraux personnels d’encadrement et de direction Il existe 9 catégories communes pour l’ensemble des filières employés A à D agents de maîtrise E cadres F à I Filière personnels d’intervention La classification du personnel d’intervention est subdivisée en catégorie de A à E et G. Classification filière personnels d’intervention Catégorie Emploi Principales activités et conditions d’accès Conditions particulières A Agent à domicile Réalise les travaux courants d’entretien de la maison. Assiste la personne dans des démarches administratives simples. Ne peut intervenir habituellement et de façon continue chez des personnes dépendantes, ni auprès de publics en difficulté. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès connaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire et/ou expérience personnelle de la vie quotidienne. Agent polyvalent Effectue des travaux occasionnels d’entretien de la maison. Assure des petits travaux de bricolage et jardinage. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès connaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire et/ou expérience personnelle de la vie quotidienne. B Employé à domicile Aide les personnes dans les actes essentiels et les activités de la vie quotidienne. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès en cours d’accès par la formation ou la VAE au diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale ou au diplôme d’auxiliaire de vie sociale, ou titulaire du BEP carrière sanitaire et sociale, BEP accompagnement soins et services à la personne ASSP, Bac pro ASSP, Bac pro service en milieu rural, Bac pro SAPAT, BEPA option services spécialité services aux personnes, BEPA option économie familiale et rurale, BEPA service aux personnes et aux territoires SAPAT, BEPA services spécialité service aux personnes, CAP agricole option économie familiale et rurale, CAP agricole et para agricole employé d’entreprise agricole option employé familial, CAP petite enfance, CAP employé technique de collectivités, CAP accompagnant éducatif petite enfance, CAP assistant technique en milieu familial et collectif, CAP service aux personnes et vente en espace rural, Titre assistant de vie du ministère du travail, employé familial polyvalent ou Brevet d’aptitudes professionnelles assistant animateur technique. C Auxiliaire de vie sociale Accompagne et aide les personnes dans les actes essentiels et les activités ordinaires de la vie quotidienne ainsi que dans les activités de la vie sociale et relationnelle. Participe à l’évaluation de la situation et adapte son intervention. Coordonne son action avec l’ensemble des acteurs. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale DEAVS ou du CAFAD, diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale avec une expérience d’au moins 6 mois dans un emploi d’intervention à domicile, mention complémentaire aide à domicile », diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie à domicile DEAS Aide médico-psychologique Accompagne et réalise auprès des personnes les actes essentiels de la vie quotidienne. Réalise auprès des plus jeunes des activités éducatives visant à encourager l’expression orale, à éveiller, à distraire, à favoriser l’expression corporelle. Accompagne et encourage les personnes adultes ou âgées dans les activités de la vie sociale et relationnelle. Participe à la prévention et à la sécurité de la personne. Exerce sous la responsabilité d’un travailleur social ou paramédical. Conditions d’accès DEAMP, diplôme d’État d’aide médico-psychologique, diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective Aide soignant Assure des soins d’hygiène, de confort et des soins préventifs. Participe à l’identification des besoins de la personne, suit son évolution et en informe le coordinateur de services de soins. Informe les personnes des soins courants dispensés et donne des informations courantes à l’entourage. Participe à la prévention de la dépendance de la personne, la stimule. Situe son action au sein d’une équipe de travail pluridisciplinaire et transmet ses observations. Exerce sous la responsabilité d’un infirmier. Conditions d’accès DEAS, diplôme d’État d’aide soignante, étudiants infirmiers titulaires d’une équivalence du diplôme d’État d’aide-soignant DEAS Auxiliaire de puériculture Participe à l’identification des besoins de l’enfant, suit son évolution, en informe et en rend compte. Participe à l’identification des ressources propres à l’enfant, à sa famille, à son environnement. Applique les méthodes et moyens adaptés à l’exécution de soins. Collabore à l’organisation de la vie de l’enfant en favorisant sa participation dans toutes les activités quotidiennes. Situe son action au sein d’une équipe de travail et transmet ses observations. Exerce sous la responsabilité d’une puéricultrice, d’une éducatrice de jeunes enfants, d’un infirmier ou d’autres professionnels du secteur santé, éducatif ou social. Conditions d’accès CAFAP. D Technicien de l’intervention sociale et familiale Accompagne et motive la personne pour la réalisation de ses activités dans son cadre de vie. Assure l’accompagnement des personnes par un accompagnement individuel ou dans le cadre d’actions collectives. Veille à informer les personnes pour l’accès aux droits. Assure le relais entre individus, collectivités et structures instituées. Contribue à l’aménagement du logement et participe concrètement aux activités domestiques de la vie quotidienne. Travail au sein d’une équipe et sous la responsabilité d’un responsable de secteur. Conditions d’accès diplôme de TISF ou certificat de travailleuse familiale. E Infirmier Dispense des soins de nature technique, relationnelle et éducative et recueille toute observation susceptible de concourir à la connaissance de l’état de santé de la personne. Réalise et/ou supervise la réalisation de soins d’hygiène et d’alimentation. Effectue des activités administratives liées à la gestion de soins. Peut mettre en place la première intervention par délégation d’un coordinateur de soins. Intervient sur prescription du médecin ou dans le cadre de son propre rôle. Conditions d’accès diplôme d’État d’infirmier. Chargé d’évaluation et de suivi social Évalue les besoins de la personne. Formalise l’action à mettre en oeuvre. Élabore et négocie un projet d’intervention avec la personne ou son représentant pour trouver la prestation interne ou externe répondant aux besoins exprimés ou non. Évalue régulièrement l’intervention ou l’aide technique mise en oeuvre. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès diplôme d’État d’assistant social ou de conseiller en économie sociale et familiale ou d’éducateur spécialisé ou d’éducateur de jeunes enfants OU diplôme de TISF avec une expérience d’au moins 10 ans complétée par une formation adaptée. Éducateur de jeunes enfants Participe à la définition des projets éducatifs et pédagogiques et à leur mise en oeuvre. Assure l’encadrement et la vie quotidienne des enfants. Participe à l’animation des équipes d’auxiliaires de puériculture ou d’assistantes maternelles. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants. Ergothérapeute Sollicite en situation de travail des intervenants, les capacités de la personne aidée pour lui proposer un meilleur confort de vie. Met en place un ensemble d’activités à visée rééducatives au travers de l’organisation d’activités, de jeu, d’expression de la vie quotidienne, de loisirs ou de travail. Conseille ou réalise un appareillage spécifique de réadaptation. Argumente et négocie le déploiement des moyens à utiliser. Conçoit des aménagements pour améliorer l’ergonomie. Conseille les salariés en situation de travail. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès diplôme d’État d’ergothérapeute. Délégué à la tutelle Gère le budget de la personne mise sous tutelle. Assure un accompagnement social. Met en place une gestion des biens, du patrimoine au service de la personne. Intervient après décision de justice dans les limites du mandat confié. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès licence en droit, diplôme d’État d’assistant social, diplôme d’État de conseiller en économie sociale et familiale, diplôme d’État d’éducateur spécialisé + formation spécifique adaptée certificat national de compétence. Médiateur familial Écoute individuellement les 2 parents et les enfants concernés par le conflit familial. Accompagne les discussions, identifie les différentes possibilités et aide à clarifier les choix. Aide et élabore des accords concrets proposés aux différents membres de la famille. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès certificat de formation à la fonction de médiateur familial délivré par un organisme de formation agréé, certificat de compétences de médiateur familial. G Psychologue Accueille, écoute et élabore avec la personne concernée la démarche psychologique nécessaire. Oriente vers des praticiens ou services spécialisés. Élabore et anime des modes de prise en charge et d’accompagnement collectif. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès 3e cycle en psychologie. Filière personnels administratifs et services généraux La classification du personnel administratifs et services généraux est subdivisée en catégorie de A à E et H. Classification filière personnels administratifs et services généraux Catégorie Emploi Principales activités et conditions d’accès Conditions particulières A Agent de bureau Exécute des travaux de recherche, de classement, de documentation, de bureautique, de reprographie, de saisie informatique ou des tâches administratives simples, notamment la tenue d’un standard. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès connaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire et/ou expérience personnelle de la vie quotidienne. Agent d’entretien Exécute des travaux ménagers, du petit bricolage, de la petite manutention, le service de repas et la préparation de table, le jardinage. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès connaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire et/ou expérience personnelle de la vie quotidienne. B Employé de bureau Effectue des opérations de gestion d’information et de traitement de données et des tâches administratives courantes ou comptables simples. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès diplôme de niveau V de l’Éducation nationale. Employé d’entretien Réalise des opérations logistiques simples et des tâches courantes d’entretien et de jardinage. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique Conditions d’accès diplôme de niveau V de l’Éducation nationale. Cuisinier – – C Secrétaire Accueille les clients physiquement et téléphoniquement. Réceptionne, ouvre, enregistre, distribue, classe et suit le courrier. Saisit, met en forme des documents. Planifie, organise les rendez-vous. Peut constituer les dossiers permettant le suivi administratif et la prise en charge des interventions par les organismes concernés. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès diplôme de niveau IV ou V de l’Éducation nationale notamment CAP et/ou BEP secrétariat. Hôtesse d’accueil Reçoit, identifie et oriente les visiteurs et les communications téléphoniques. Communique des informations simples. Distribue de la documentation. Met en oeuvre la logistique nécessaire à la tenue des réunions. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès diplôme de niveau IV ou V de l’Éducation nationale notamment Bac pro service. Aide-comptable Réceptionne et contrôle les pièces comptables. Procède aux enregistrements comptables. Prépare les règlements fournisseurs, le rapprochement des comptes bancaires, les déclarations comptables et fiscales. Travaille selon les directives d’un comptable interne ou externe. Conditions d’accès diplôme de niveau IV ou V de l’Éducation nationale notamment CAP et/ou BEP comptabilité. Technicien télé-alarme – – D Secrétaire de direction Accueille, reçoit et oriente en étant capable d’évaluer l’importance des sollicitations. Gère le fonctionnement des courriers départ et arrivée. Saisit, met en forme des documents, renseigne des tableaux de bord. Planifie et organise les rendez-vous. Participe à la gestion de l’emploi du temps du ou des responsables concernés. Prépare des dossiers en vue de réunions et assure l’organisation logistique de celles-ci. Réalise des opérations comptables simples. Rédige des courriers courants sur de simples indications, des comptes rendus de réunion ou des notes de synthèse. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès niveau III ou IV de l’Éducation nationale minimum Bac secrétariat. Assistant technique Assure des activités administratives et/ou techniques liées à son domaine de compétences. Prépare des dossiers. Assistant dans différents champs d’action qualité, ressources humaines, comptable… ou champs d’activités famille, personne handicapée, personne âgée… Conditions d’accès niveau III ou IV de l’Éducation nationale. Secrétaire médicale Accueille les patients physiquement et téléphoniquement. Planifie et organise les rendez-vous. Enregistre et communique aux unités concernées les éléments d’information relatifs aux soins d’un patient. Constitue les pièces et dossiers permettant le suivi administratif et la prise en charge des frais par les organismes concernés. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès niveau III ou IV de l’Éducation nationale notamment Bac SMS. E Assistant de direction Assure la mise en relation et l’accueil des relations extérieures et de l’ensemble des interlocuteurs. Gère l’agenda des responsables concernés. Assure la rédaction de documents sur de simples indications. Contribue à la mise en oeuvre de projets, en assure le suivi et rend compte de son action. Prépare, assiste et assure le compte rendu de réunions. Prend en charge le fonctionnement administratif et logistique nécessaire. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès niveau III de l’Éducation nationale notamment BTS assistant de direction. Chargé de développement Identifie et analyse les besoins des personnes, du marché et de l’environnement. Contribue à l’élaboration des projets de développement des services et de nouveaux services. Assure la communication et la promotion autour du projet. Contribue à l’animation de la vie institutionnelle. Entretient des relations publiques auprès des partenaires institutionnels. Exerce sous la responsabilité d’un responsable hiérarchique. Conditions d’accès niveau III de l’Éducation nationale notamment BTS ou participation depuis plusieurs années au projet et à la vie associative de la branche ou personnel d’intervention ayant au moins 10 ans d’ancienneté complétée par une formation adaptée. Comptable Vérifie la disponibilité des informations comptables et de gestion. Déclenche et surveille la production des états. Participe à la rédaction de documents comptables. Remplit les états réglementaires. Vérifie la pertinence des résultats globaux obtenus. Exerce sous la responsabilité d’un responsable comptable ou d’un expert-comptable. Conditions d’accès niveau III de l’Éducation nationale notamment BTS comptabilité-gestion. Formateur – – Cadre administratif ou technique Met en oeuvre dans son domaine d’expertise les missions dont il a la charge en coordination avec les services intéressés. Expertise dans divers domaines processus informatiques, démarche qualité… Conditions d’accès niveau II ou III de l’Éducation nationale. H Médecin coordinateur Élabore et met en oeuvre avec le concours d’équipes pluridisciplinaires le projet de soins de la structure. Donne un avis permettant l’adéquation entre l’état de la personne aidée et les différentes capacités de prise en charge de la structure. Élabore le dossier médical des patients et s’engage à le tenir à jour. Développe les coopérations avec les partenaires d’autres établissements ou services de santé. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique ou sous l’autorité de l’organe dirigeant de l’entité. Conditions d’accès doctorat en médecine + compétence en gérontologie. Filière personnels d’encadrement et de direction La classification du personnel d’encadrement et de direction est subdivisée en catégorie de E à I. Classification filière personnels d’encadrement et de direction Catégorie Emploi Principales activités et conditions d’accès Conditions particulières E Responsable de secteur Évalue les besoins. Définit un projet de vie du demandeur avec lui. Formalise l’action à mettre en oeuvre. Évalue régulièrement l’intervention ou l’aide technique mise en oeuvre. Organise l’activité des intervenants, les évalue et propose des plans de formation individuels. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès niveau III de l’Éducation nationale notamment diplôme d’État CESF, d’assistante sociale, d’éducateur spécialisé ou de travail social ou diplôme de TISF ayant au moins 10 ans d’ancienneté et une formation complémentaire d’adaptation au poste, BTS SP3S services et prestations des secteurs sanitaire et social Conseiller technique Participe à l’organisation, au fonctionnement et à la représentation interne ou externe du service. Contribue à l’élaboration et à la mise en oeuvre du projet de service. Assure la transmission de l’information relative au service. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès niveau III de l’Éducation nationale ou personnel d’intervention ayant au moins 10 ans d’ancienneté et une formation complémentaire d’adaptation au poste. Maîtresse de maison – – F Cadre de secteur ou de proximité Participe à l’élaboration et à la mise en oeuvre du projet de l’entité et/ou du service. Contribue à l’animation de la vie statutaire de la ou des entités. Assure ou aide au développement des ressources humaines de l’équipe du secteur concerné. Assure ou contribue à l’organisation et à la gestion du travail au sein du secteur concerné. Participe ou met en oeuvre l’intervention. Assure ou contribue au développement du partenariat local et en organise la communication adéquate. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès diplôme de niveau II ou III de l’Éducation nationale notamment diplôme d’État CESF, d’assistante sociale, d’éducateur spécialisé ou de travail social, diplôme de TISF ayant au moins 10 ans d’ancienneté et une formation complémentaire d’adaptation au poste ou responsable de secteur ayant au moins 10 ans d’ancienneté et une formation complémentaire d’adaptation au poste. Coordinateur de service de soins Évalue les besoins, met en place et assure le suivi du plan d’aide et de soin. Planifie les interventions de l’équipe soignante et des praticiens libéraux conventionnés. Assure une évaluation des soins réalisés. Participe au recrutement de l’équipe soignante, propose les actions de formation qui lui sont destinées. Collabore à l’établissement du budget du service et à son suivi. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique ou sous l’autorité de l’organe dirigeant de l’entité. Conditions d’accès diplôme d’État d’infirmier et de cadre infirmier y compris en cours de formation + expérience souhaitable de plusieurs années en milieu hospitalier, d’infirmier libéral ou d’infirmier en SSIAD ou HAD ou en centre de soins. Responsable de service Propose l’organisation du service. Assure la représentation du service en interne et en externe. Contribue à l’élaboration du projet de service ou du champ d’activité, en assure sa réalisation, en coordination avec les dirigeants et les autres responsables de service. Assure la bonne circulation des informations au sein du service. Anime avec les dirigeants les commissions ou réunions dans son champ d’activités ou son service. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès niveau II ou III de l’Éducation nationale. G Responsable d’entité Évalue les besoins en matière de ressources humaines et de moyens techniques et financiers, et en propose la mise en oeuvre aux organes dirigeants. Mobilise, coordonne et met en oeuvre les moyens de l’entité pour atteindre les objectifs fixés. Exerce sous l’autorité de l’organe dirigeant de l’entité. Conditions d’accès niveau II de l’Éducation nationale. Chef de service Participe à l’évaluation des besoins du service en matière de ressources humaines et de moyens techniques et financiers, et en propose la mise en oeuvre. Mobilise, coordonne, met en oeuvre et suit les moyens du service, afin d’atteindre les objectifs fixés. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès niveau II de l’Éducation nationale. H Directeur de fédération départementale Assure un rôle de conseil auprès du conseil d’administration dans l’élaboration de la stratégie de la fédération. Représente l’entité par délégation. Contribue à l’animation de la vie associative. Assure la mise en oeuvre de la production de services aux associations. Propose des axes de développement. Assure l’animation et le management du personnel fédéral. Détermine et coordonne la politique de gestion administrative et financière de la fédération. Exerce sous l’autorité de l’organe dirigeant de l’entité. Conditions d’accès de niveau I ou II de l’Éducation nationale ou responsable de service ayant au moins 10 ans d’ancienneté et une formation complémentaire d’adaptation au poste. Directeur d’entité Participe à la définition de la stratégie de l’entité, l’applique, en dirige la mise en oeuvre et s’assure de la réalisation des objectifs fixés. Optimise les ressources humaines et les moyens techniques et financiers. Rend compte de son action aux organes dirigeants. Peut assurer par délégation la représentation extérieure de la structure. Exerce sous l’autorité de l’organe dirigeant de l’entité. Conditions d’accès niveau I ou II de l’Éducation nationale notamment diplôme CAFDES ou équivalent ou responsable de service ayant au moins 10 ans d’ancienneté et une formation complémentaire d’adaptation au poste. Directeur de service Conçoit, met en oeuvre le développement du service, en lien avec les autres services. Dispose du pouvoir disciplinaire conformément aux délégations accordées. Élabore ou participe à l’élaboration du budget du service et ordonnance les dépenses dans le cadre du budget alloué. Peut bénéficier d’autres délégations proposées par les instances dirigeantes de l’association. Évalue le résultat et en rend compte. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès niveau I ou II de l’Éducation nationale notamment DESS ressources humaines ou gestion du personnel. I Directeur général d’entité Propose aux organes dirigeants de l’entité la stratégie générale, en définit les modalités de mise en oeuvre et s’assure de la réalisation. Optimise les ressources humaines et les moyens techniques et financiers. Évalue les résultats des actions menées. Assure par délégation la représentation extérieure de l’entité. Délègue tout ou partie de la mise en oeuvre de ses missions à des cadres placés sous son autorité. Rend compte de son action aux organes dirigeants de l’entité. Exerce sous l’autorité de l’organe dirigeant de l’entité. Conditions d’accès niveau I ou II de l’Éducation nationale, diplôme CAFDES ou équivalent + expérience étendue et diversifiée notamment expérience de 10 ans au poste de directeur d’entité ou de directeur de service + formation complémentaire d’adaptation au poste. Salaire et primes convention collective aide à domicile Prime spéciale pour les infirmiers Une prime mensuelle de 25 points, calculée proportionnellement à la durée du temps de travail est due aux infirmiers. Indemnisation des trajets pour les salariés des ADMR Personnels concernés Cette indemnisation est applicable aux salariés des associations adhérentes à l’union nationale des associations Aide à Domicile en Milieu Rural ADMR. Les salariés doivent être dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun et de ce fait être contraints d’utiliser leur véhicule personnel à moteur. Trajet concerné Il s’agit de la distance parcourue entre le domicile du salarié intervenant à domicile et la 1ère séquence de travail effectif ainsi que la distance parcourue entre la dernière séquence de travail effectif et le domicile du salarié intervenant à domicile. En cas de demande de l’employeur d’intervenir en dehors du secteur d’intervention de l’association, la prise en charge doit être faite sur l’intégralité des kilomètres de trajets pour les salariés résidant en dehors du secteur de l’association. Montant de l’indemnisation L’employeur doit prendre en charge 60 % du nombre de kilomètres de trajet à raison de 0,35 €/km valeur 2019 en cas d’utilisation d’une voiture et de 0,15 €/km valeur 2019 en cas d’utilisation d’un 2-roues à moteur. Ce montant comprenant les frais d’assurance des trajets et des déplacements professionnels. Temps et frais de déplacement des personnels d’intervention Déplacements concernés Une 1/2 journée est constituée soit de la matinée qui débute lors de la 1ere intervention et s’achève lors de la pause repas de l’après-midi/soirée qui débute lors de la 1ere intervention après la pause repas et s’achève à la fin de la dernière intervention Le temps de déplacement entre 2 séquences successives de travail effectif au cours d’une même 1/2 journée est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré si ces 2 séquences sont consécutives. Pour les séquences successives de travail effectif au cours d’une même 1/2 journée non consécutives, le temps de déplacement entre ces 2 séquences est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré. Ces règles sont également applicables pour les salariés travaillant de nuit. Montant de l’indemnisation Lorsque 2 séquences successives de travail effectif au cours d’une même 1/2 journée sont consécutives, l’indemnisation des déplacements est la même que pour l’Indemnisation des trajets pour les salariés des ADMR voir plus haut. Le salarié dont la durée du travail est supérieur à un mi-temps qui utilise un moyen de transport en commun ou un service public de location de vélos, a droit à la prise en charge à 100 % du coût de son abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail. Pour une durée du travail inférieure à la moitié de la durée légale du travail, le remboursement du titre de transport doit se faire soit à l’unité soit, soit à hauteur de 100 % de l’abonnement du salarié si cela est moins coûteux. Les séquences successives de travail effectif au cours d’une même 1/2 journée non consécutives donnent lieu au paiement des frais de déplacement entre ces 2 séquences. Ces règles sont également applicables pour les salariés travaillant de nuit. L’employeur qui demande au salarié d’utiliser son véhicule personnel pour des missions spécifiques tel que transport accompagné, courses doit lui rembourser l’éventuel surcoût supplémentaire d’assurance professionnelle. Salaire des contrats de professionnalisation Les salariés en contrat de professionnalisation âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération au moins égale à 85 % du salaire minimum conventionnel, sans toutefois pouvoir être inférieure au SMIC. Primes d’encadrement La prime d’encadrement est une prime mensuelle calculée proportionnellement à la durée du travail du salarié. Il y a 4 primes d’encadrement A, B, C et D Les primes sont fonction de l’emploi comme suit Coordinateur de service de soins D Responsable d’entité A, C Chef de service A, C Directeur de fédération départementale B, C Directeur d’entité A, C Directeur de service A, C Directeur général d’entité A, C Faite vérifier votre fiche de paie Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est conforme à la convention collective de l’aide à domicile ? Que le salaire minimum est bien respecté ? Un expert fait une vérification de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable. Grille des salaires minima 2022 aide à domicile Les salaires minima dépendent essentiellement de la classification des salariés. La valeur du point de la convention collective aide à domicile détermine les salaires minima. Le salaire de base pour un temps plein à 35 h/semaine soit heures mensualisées résulte de la formule suivante coefficient × valeur du point La date habituelle de passage au coefficient supérieur est la date anniversaire d’entrée dans l’association, la date d’obtention du diplôme ou de promotion, ou la date de calcul de l’ancienneté reconstituée. Retrouvez ici les grilles de coefficient et la valeur du point salaires minima aide à domicile Dites "J'aime" à la page Facebook Dicotravail et vous serez informé à chaque augmentation des salaires minima de votre convention collective directement sur votre compte Facebook ! OPCO du secteur de l’aide à domicile accompagnement, soins et services – Formation des salariés Uniformation est l’OPCO des salariés de la convention collective de l’aide à domicile. Site Internet Uniformation Avec les cotisations des employeurs, Uniformation finance des actions de formation professionnelle des salariés bilan de compétence, VAE, congé individuel de formation CIF, … Faite vérifier votre fiche de paie Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est juste ? Que vos heures supplémentaires vous sont correctement payées ? Un expert fait un audit de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable. Cet article vous a plu ? Notez le ! Aideà domicile. 1 151.28 € a 1 678.95 € vous accompagner dans l'exercice du métier.Rémunération selon la Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des Emploi en CDI. Contrat. AAFP. Rezé, Loire-Atlantique. il y a 11 jours. Infirmier / Infirmière en gériatrie . 14.44 €/heure 2 week-end de 3 jours de reposEn Dans le cadre de la politique nationale de prévention et d’accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, le ministère en charge de la fonction publique met en œuvre une aide au maintien à domicile en faveur de ses retraités non éligibles à l’aide versée par les conseils généraux. À l’instar de ce qui est mis en place par la CNAV pour les retraités du régime général, par la CNRACL pour les retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière, et par l’IRCANTEC pour les agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques retraités, l’État a souhaité s’inscrire dans le champ de la prévention de perte d’autonomie en permettant aux retraités de la fonction publique d’État de bénéficier d’une aide au maintien à domicile. Qu'est-ce que l'aide au maintien à domicile ? L'aide au maintien à domicile est une prestation interministérielle qui s'inscrit dans le cadre de l'action sociale au bénéfice des agents de l'État, prévue par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et le décret du 6 janvier 2006. Elle a pour but de favoriser le maintien à domicile des fonctionnaires et ouvriers retraités de l'État et de prévenir leur perte d'autonomie. Ce dispositif repose sur une réponse adaptée au retraité, proposée après une évaluation fine de ses besoins, effectuée par une structure indépendante à son domicile. Le plan d'aide ainsi proposé au retraité est notamment défini par ces structures évaluatrices en tenant compte de la situation de fragilité sociale du bénéficiaire appréciée notamment au regard de ses conditions de vie, de son état de santé et de son isolement. L’aide apportée par l’État est une prise en charge financière partielle des frais de services à la personne supportés par le retraité pour l’aider à domicile. Les actions ouvrant droit à la participation de l’État sont strictement définies, et doivent avoir été sollicitées auprès de la CNAV par l’évaluateur à la suite de sa visite au domicile du retraité. Le montant de la participation de l’État est fonction des ressources du retraité. Le plan d'aide proposé peut comprendre deux volets - le plan d'action personnalisé qui intègre, en fonction des besoins du retraité, diverses prestations parmi les catégories suivantes aide à domicile, actions favorisant la sécurité à domicile, actions favorisant les sorties du domicile, soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale. - l'aide habitat et cadre de vie qui vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile financement de travaux d'aménagement, ou kit prévention incluant achat du matériel et pose au domicile Qui sont les bénéficiaires de l'aide au maintien à domicile ? Statut Cette prestation est proposée - aux fonctionnaires retraités de l’État, titulaires d’une pension civile de retraite régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l’État, - aux ouvriers d’État retraités, titulaires d’une pension de retraite servie au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État défini par le décret du 5 octobre 2004, - aux ayants-causes veuf et veuve non remariés des bénéficiaires mentionnés aux deux alinéas précédents, titulaires d’une pension de réversion, sous réserve de ne pas être éligible à une prestation de même nature. Le régime des pensions civiles de l’État doit être le régime principal* de retraite des agents pour ouvrir droit au bénéfice de l’aide. *Est considéré comme le régime principal de retraite celui au titre duquel l’assuré a validé le plus grand nombre de trimestres d’assurance. Age Pour prétendre au bénéfice de l’aide, les retraités doivent être âgés d’au moins 55 ans. État physique Le droit à l’aide au maintien à domicile est ouvert aux retraités dont l’état de dépendance physique et psychique peut être assimilé aux Groupes Iso-Ressources GIR 5 ou 6 déterminés par la grille nationale AGGIR - outil destiné à évaluer le degré de perte d’autonomie. Le non cumul avec des aides équivalentes L'aide n'est pas cumulable avec les aides de même nature versées par les conseils généraux APA, ni avec les aides prévus par les textes législatifs et réglementaires versés au titre du handicap AAH ou PCH. Les conditions de revenus Le montant de l’aide de l’État est versé sous condition de ressources. Les retraités doivent disposer d’un revenu brut global inférieur aux revenus plafonds fixés par arrête en fonction de la composition du foyer PLAN D'ACTION PERSONNALISÉ RESSOURCES MENSUELLES Personne seule Ménage Participation du retraité Participation de l'État Jusqu' à 916,78 € Exclu Jusqu' à 1 423,31 € exclu 10% 90% De 916,78 € inclus à 1 011 € exclu De 1 423,31 € inclus à 1 618 € exclu 15% 85% De 1 011 € inclus à 1 112 € exclu De 1 618 € inclus à 1 769 € exclu 25% 75% De 1 112 € inclus à 1 264 € exclu De 1 769 € inclus à 1 921 € exclu 40% 60% De 1 264 € inclus à 1 415 € exclu De 1 921 € inclus à 2 224 € exclu 55% 45% De 1 415 € inclus à 1 719 € exclu De 2 224 € inclus à 2 629 € exclu 65% 35% De 1 719 € inclus à 2 000 € exclu De 2 629 € inclus à 3 033 € exclu 70% 30% A partir de 2 000 € inclus A partir de 3 033 € inclus 75% 25% Le plafond d’aide annuel au titre du plan d’action personnalisé est fixé à 3 000€. Aide à la lecture - La 1ère tranche correspond aux montants strictement inférieurs à 916,78 € pour une personne seule et 1 423,31 € pour un ménage. - Pour les autres tranches de ressources, le montant de la borne inférieure est inclus et le montant de la borne supérieure est exclu. Par exemple, la tranche 2 correspond aux montants supérieurs ou égaux à 916,78 € et aux montants strictement inférieurs à 1011 €. La tranche 3 commençant ensuite pour les montants supérieurs ou égaux à 1011 €. AIDE "HABITAT ET CADRE DE VIE" RESSOURCES MENSUELLES PARTICIPATION DE L'ÉTAT calculée sur le coût des travaux pris en compte, dans la limite du plafond d'intervention fixé. Personne seule Ménage Jusqu' à 864 € Exclu Jusqu' à 1 500 € exclu 65% De 864 € inclus à 925 € exclu De 1 500 € inclus à 1 601 € exclu 59% De 925 € inclus à 1 043 € exclu De 1 1601 € inclus à 1 754 € exclu 55% De 1 043 € inclus à 1 127 € exclu De 1 754 € inclus à 1 814 € exclu 50% De 1 127 € inclus à 1 179 € exclu De 1 814 € inclus à 1 880 € exclu 43% De 1 179 € inclus à 1 301 € exclu De 1 880 € inclus à 1 986 € exclu 37% De 1 301 € inclus à 1 471 € exclu De 1 986 € inclus à 2 206 € exclu 30% Au-delà de 1 471 € Au-delà de 2 206 € pas de participation de l'État Le plafond d’aide annuel au titre de l’aide habitat et cadre de vie » est fixé à - 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 925 € pour une personne seule et 1 601 € pour un ménage ; - 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 179 euros pour une personne seule et 1 880 € euros pour un ménage ; - 2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 471 € pour une personne seule et 2 206 € pour un ménage. Aide à la lecture - La 1ère tranche correspond aux montants strictement inférieurs à 864 € pour une personne seule et 1 500 € pour un ménage. - Pour les autres tranches de ressources, le montant de la borne inférieure est inclus et le montant de la borne supérieure est exclu. Par exemple, la tranche 3 correspond aux montants supérieurs ou égaux à 925 € et aux montants strictement inférieurs à 1 043 €. La tranche 4 commençant ensuite pour les montants supérieurs ou égaux à 1 043 €. Comment obtenir une aide au maintien à domicile ? La mise en œuvre du dispositif d'aide au maintien à domicile est confiée à la branche retraite du régime général. Les dossiers de demande d'aide, accompagnés de l'ensemble des pièces justificatives, devront être adressés par les retraités à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail CARSAT de leur lieu de résidence. coordonnées des CARSAT. Ils seront informés de la suite réservée à leur demande. Pour toute demande d'information, le numéro de téléphone à contacter est le 3960 Service d'information de l'assurance retraite. VbXvie.

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