🐇 Article L 412 8 Du Code Rural

La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ou Loi Egalim 2 », comme l’appelle désormais le Gouvernement, a été publiée le 19 octobre 2021, à l’issue d’un processus législatif particulièrement rapide, qui aura duré un peu moins de six mois. Une seule lecture par chacune des deux chambres du Parlement aura finalement suffi à faire largement évoluer la proposition de loi initiale déposée par le député Grégory Besson-Moreau le 4 mai 2021 les sept articles initiaux sont ainsi devenus pas moins de 16 articles. Cette loi aux dispositions complexes – disons-le clairement – vise l’amont agricole articles 1 à 3 et 11 mais aussi, et surtout, l’aval de la chaîne alimentaire articles 4 à 9, jusqu’à l’information des consommateurs sur l’origine des produits articles 10 et 12 à 15[1]. Chacune de ces dispositions soulève des interrogations et aucun des acteurs de la chaîne n’est épargné du producteur agricole au restaurateur, en passant par les premiers et deuxièmes transformateurs, les coopératives et les distributeurs. En souhaitant atteindre l’objectif louable qu’est la protection de la rémunération des agriculteurs, c’est tous les maillons de la chaîne agroalimentaire que le législateur est venu impacter et qui vont devoir réorganiser leur façon de négocier et de contractualiser leurs relations. Que retenir de ce nouveau texte ? Comment l’appliquer et donc intégrer ces nouvelles dispositions dans les conditions générales de vente, contrats et conventions écrites de chacun ? Alors que les négociations commerciales 2022 ont d’ores et déjà débuté, l’heure est au pragmatisme et à l’efficacité. L’impact de la Loi Egalim 2 sur l’amont agricole Plusieurs dispositions de la Loi Egalim 2 visent directement les relations entre producteurs agricoles et premiers acheteurs Contractualisation écrite et pluriannuelle obligatoire à l’amont Article 1er L’article 1er de la Loi Egalim 2 modifie la section du Code rural et de la pêche maritime ci-après CRPM » relative aux contrats de vente de produits agricoles et en particulier, son article Le nouveau principe posé par le texte est l’obligation, pour toutes les filières, de conclure des contrats écrits et pluriannuels trois ans minimum, entre producteurs agricoles et premiers acheteurs, lorsque les produits agricoles sont livrés sur le territoire français. À noter il est toutefois prévu i qu’un accord interprofessionnel étendu ou, en l’absence d’accord étendu, un décret pris après concertation avec les organisations professionnelles compétentes, puisse prévoir une dérogation à l’obligation de conclure un contrat écrit pour certains produits ou catégories de produits et ii qu’un décret puisse fixer un ou plusieurs seuils de chiffre d’affaires – qui pourront être adaptés par produits ou catégories de produits – en‑dessous desquels l’article du CRPM ne sera pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles. Le principe est ainsi que le producteur agricole devra adresser à son premier acheteur une proposition de contrat[2], lequel constituera le socle de la négociation entre les parties. En théorie, cette obligation s’imposera à tous les producteurs qui livrent sur le territoire français mais l’on peut légitimement se demander si un producteur belge ou espagnol acceptera véritablement d’adresser une proposition de contrat à ses acheteurs situés en France à qui il livrerait ses produits ; et en cas d’absence de proposition écrite faite par le producteur, on peut légitimement s’interroger comment feront alors ces acheteurs pour conclure un contrat conforme à la règlementation française sans cette proposition écrite préalable ? Plusieurs clauses devront figurer a minima dans la proposition de contrat du producteur agricole puis dans le contrat conclu[3] clauses listées au III de l’article du CRPM et notamment i une clause relative à la durée du contrat durée minimum de trois ans, et ii une clause relative au prix et aux modalités de révision automatique de ce prix ou aux critères et modalités de détermination du prix. Une place prépondérante est donnée aux indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture qui devront figurer dans la proposition de contrat puis, être pris en compte dans le contrat pour la détermination des critères et modalités de révision ou de détermination du prix. Des nouveautés en matière d’indicateurs ! Les indicateurs qui servent d’ indicateurs de référence » devront être élaborés et publiés » et non plus simplement diffusés » par les organisations interprofessionnelles. À défaut de publication des indicateurs de référence par l’organisation interprofessionnelle dans les quatre mois qui suivent la promulgation de la Loi Egalim 2 soit d’ici le 18 février 2022, les instituts techniques agricoles auront la charge de les élaborer et de les publier dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle. Notons par ailleurs que s’agissant des organisations interprofessionnelles du secteur du sucre, la Loi Egalim 2 prévoit que celles-ci élaborent et publient des indicateurs de référence et ce, quand bien même les contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betteraves ou de canne à sucre ne sont pas soumis aux articles à du CRPM. La loi prévoit également que l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires OFPM publiera une synthèse trimestrielle reprenant l’ensemble des indicateurs, rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture Article 3. Et n’oublions pas que l’administration DGCCRF qui veille déjà à l’application de l’article du Code de commerce issu de l’ordonnance du 24 avril 2019, relatif à la mention des indicateurs dans les CGV des industriels/transformateurs et à leur explicitation, devrait se montrer intraitable demain dans le cadre du nouveau dispositif qui fait des indicateurs un point de focalisation. Dates d’entrée en vigueur de la contractualisation écrite et pluriannuelle obligatoire art. 1 Le décret d’application n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 prévoit des dates d’entrée en vigueur différentes selon les filières 1er janvier 2022 pour les bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande, les bovins femelles de plus de 12 mois n’ayant jamais vêlé de race à viande, les bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande, les bovins sous signes officiels de qualité, les porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022, le lait de chèvre cru et le lait de vache cru[4], 1er juillet 2022 pour les bovins mâles ou femelles maigres de moins de 12 mois de race à viande, hors signes officiels de qualité, et 1er octobre 2022 pour le lait de brebis cru. Les accords-cadres et contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 1er devront être mis en conformité lors de leur prochain renouvellement et, au plus tard, un an après l’entrée en vigueur. Expérimentation d’un tunnel de prix Article 2 La Loi Egalim 2 prévoit l’expérimentation, pour une durée maximale de cinq ans, d’un tunnel de prix. L’idée est ici que les parties producteurs, organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et premiers acheteurs qui seront soumises à cette expérimentation conviennent dans la clause de prix de leurs contrats de vente des bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix pourra varier. Ces dernières pourront se voir infliger une amende administrative si elles ne prévoient pas dans leurs contrats ou accords-cadres la clause dont l’utilisation aura été rendue obligatoire par décret. Il est prévu que des décrets définissent les conditions de cette expérimentation qui ne concernera que certains produits agricoles. Ces décrets viendront prévoir un modèle de rédaction de clause que les parties concernées devront obligatoirement utiliser. Le décret d’application n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 fixe les conditions de l’expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de clause en ce qui concerne la viande bovine. Ce décret prévoit que l’interprofession pourra élaborer et publier un modèle type de clause contractuelle que le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation pourra venir rendre obligatoire par arrêté. L’expérimentation sera mise en place du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. Création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles Article 11 Le législateur a prévu la création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles CRDCA compétent pour les litiges relatifs à la conclusion ou à l’exécution des contrats de premier niveau amont agricole, pour lesquels la médiation devant le médiateur des relations commerciales agricoles s’est soldée par un échec. Une certaine ambiguïté relative au caractère obligatoire ou non de la saisine de ce comité doit toutefois être relevée. En effet, si le premier alinéa de l’article du CRPM laisse sous-entendre que la saisine du comité serait obligatoire en cas d’échec de la médiation, sauf si le contrat prévoit un autre dispositif de médiation ou en cas de recours à l’arbitrage et, sauf pour certaines filières dont la liste doit être définie par décret, le troisième alinéa de ce même article prévoit quant à lui qu’ En cas d’échec de la médiation, dans un délai d’un mois à compter du constat de cet échec, toute partie au litige, après en avoir informé les parties, peut saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Toute partie à un litige relatif à l’exécution d’un contrat peut, le cas échéant, saisir le président du tribunal compétent pour qu’il statue sur le litige selon la procédure accélérée au fond sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles. La saisine du président du tribunal compétent selon ces modalités est également ouverte au terme du délai prévu au présent alinéa ». Les dispositions relatives à ce comité sont prévues aux articles à du CRPM et soulignons que ce dernier dispose de véritables pouvoirs répressifs injonction, astreinte, sanctions. Nous ne développerons pas davantage ce point mais il est bien évident que de nombreuses questions se posent et se poseront sur la compatibilité d’un tel dispositif au regard tant du droit constitutionnel que du droit de l’Union européenne. L’impact de la Loi Egalim 2 sur l’aval de la chaîne agro-alimentaire La Loi Egalim 2 vient largement impacter les négociations commerciales entre fournisseurs de produits alimentaires et de petfood et distributeurs et même, plus largement, les relations commerciales entre chacun des maillons de la chaîne agro-alimentaire, y compris entre les maillons intermédiaires Dispositif spécifique aux produits alimentaires Articles 4 et 8 Nous présenterons les articles 4 et 8 de la loi de façon combinée, dans la mesure où ces deux articles font partie d’un ensemble que nous dénommerons Dispositif spécifique aux produits alimentaires ». L’article 4[5] prévoit la création de deux nouveaux articles dans le Code de commerce Un nouvel article régissant le contenu des conditions générales de vente ci‑après CGV » des fournisseurs de produits alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie petfood ; Un nouvel article relatif au contenu de la convention qui devra être conclue entre les fournisseurs de produits alimentaires et de petfood et leurs acheteurs. L’article 8 prévoit quant à lui le grand retour de la non-discrimination abusive et ajoute ainsi une nouvelle pratique restrictive de concurrence à l’article I, 4° du Code de commerce. Champ d’application du Dispositif spécifique aux produits alimentaires Ce nouveau dispositif va concerner tous les fournisseurs de produits alimentaires et de petfood peu importe à quel niveau de la chaîne ils se situent et, tous les acheteurs, à l’exclusion des grossistes, au sens du II de l’article du Code de commerce, pour leurs actes d’achat et de revente. Attention la notion d’ acheteur » est plus large que celle de distributeur » ! En effet, si un restaurateur ne saurait être qualifié de distributeur », ce dernier revêt bien en revanche la qualité d’acheteur et, à ce titre, est concerné par le nouveau Dispositif spécifique aux produits alimentaires. Exclusion de certains produits par décret ! Certains produits alimentaires et produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, listés par le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021, sont exclus du dispositif. La lecture de ce décret n’est toutefois pas simple et l’opérateur qui souhaite déterminer si ses produits sont soumis, ou non, au nouveau dispositif devra lire ce décret avec la Nomenclature combinée ouverte à côté de lui de nombreuses heures d’insomnie en vue… Attention les produits listés dans ce décret sont exclus du dispositif en leur qualité de produits alimentaires » mais ne sont pas exclus lorsqu’ils sont incorporés dans un produit alimentaire en qualité de matière première agricole » ou de produit transformé composé de plus de 50% de matières premières agricoles ». Il est, à ce titre, primordial de bien faire la distinction entre Les produits alimentaires » qui peuvent être exclus du dispositif par décret. Par exemple, la farine de blé qui est exclue par le décret et n’est donc pas soumise au dispositif lorsqu’elle est vendue en tant que telle ; c’est-à-dire le sachet de farine vendu en l’état. Les matières premières agricoles » et les produits transformés composés de plus de 50% de matières premières agricoles » qui entrent dans la composition des produits alimentaires et qui ne peuvent pas être exclus du dispositif par décret. Pour reprendre le même exemple, la farine de blé lorsqu’elle est incorporée dans un produit alimentaire plus élaboré ne sera pas exclue du dispositif ; c’est-à-dire la farine utilisée pour un quatre-quarts par exemple. Le quatre-quarts qui comporte de la farine de blé sera ainsi soumis au dispositif et pour la rédaction de ses CGV, le fournisseur de quatre-quarts devra tenir compte de la part que représente la farine de blé incorporée dans son quatre-quarts, au même titre que les autres matières premières agricoles composant le quatre-quarts. Cette différence de traitement entre les produits alimentaires vendus en tant que tels et ces mêmes produits lorsqu’ils sont incorporés dans des produits alimentaires plus élaborés n’apparaît toutefois, à notre sens, pas justifiée compte tenu de l’objectif du législateur. Cette distinction apporte en outre malheureusement, selon nous, une certaine complexité pour l’application du dispositif. Nouvelles mentions obligatoires pour les CGV article du Code de commerce Outre les dispositions de l’article du Code de commerce relatif aux CGV de manière générale et de l’article du même Code relatif aux indicateurs, les fournisseurs de produits alimentaires devront désormais veiller à respecter également les dispositions du nouvel article Le principe général posé par le nouvel article est le principe de transparence. Comment est mis en œuvre, en pratique, ce principe de transparence ? Le fournisseur de produits alimentaires ou de petfood devra décider sans que l’acheteur ne puisse interférer dans ce choix » laquelle des trois options mises à sa disposition par le législateur il souhaite retenir pour la rédaction de ses CGV Option n° 1 présenter la part unitaire que représente chacune des matières premières agricoles ci‑après MPA » et chacun des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles ci-après Produit transformé » entrant dans la composition du produit, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif ; Option n° 2 présenter la part agrégée des MPA et des Produits transformés entrant dans la composition du produit, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif ; Pour l’application de ces deux premières options, l’acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des éléments figurant dans les CGV[6]. Le tiers indépendant doit alors i réceptionner les pièces transmises par le fournisseur et les pièces justificatives[7], ii attester l’exactitude des informations transmises, notamment la détermination de la part unitaire ou agrégée des MPA et Produits transformés dans le tarif du fournisseur, et iii transmettre cette attestation à l’acheteur dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces justificatives. Option n° 3 prévoir, sous réserve d’une évolution du tarif du fournisseur du produit par rapport à l’année précédente, l’intervention d’un tiers indépendant, aux frais du fournisseur, chargé de certifier au terme de la négociation que celle-ci n’a pas porté sur la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des MPA ou des Produits transformés. Si le fournisseur choisit cette troisième option, il devra alors transmettre au tiers indépendant les pièces nécessaires à cette certification. Cette certification devra être fournie par le tiers dans le mois qui suit la conclusion du contrat et le texte précise qu’en l’absence de ladite certification, si les parties souhaitent poursuivre leur relation contractuelle, elles devront modifier leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial. Remarque Si les options n° 1 et 2 supposent une certaine transparence de la part du fournisseur sur la décomposition de son tarif, l’option n° 3 permet quant à elle de conserver une certaine opacité puisque le fournisseur n’est alors tenu de communiquer aucune information à son acheteur ; les éléments devant uniquement être communiqués au tiers indépendant. L’option n° 3 ne manque pas, toutefois, de soulever un certain nombre de questions en ce qui concerne sa mise en œuvre pratique ; ne serions-nous pas in fine face à une opacité en trompe l’œil ? Qui est le tiers indépendant ? L’article précise simplement que le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions et prévoit qu’un décret peut fixer la liste des professions présumées présenter les garanties pour exercer la mission de tiers indépendant. Quelles sanctions en cas de manquement ? Tout manquement au I de l’article du Code de commerce application de l’une des trois options présentées ci-dessus dans les CGV est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Autre nouveauté pour la rédaction des CGV le fournisseur devra indiquer si un contrat de vente soumis à l’article du CRPM et portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition des produits qu’il commercialise a été conclu. Contenu de la convention écrite article du Code de commerce Cette nouvelle convention s’appliquera entre les fournisseurs de produits pour lesquels les CGV sont soumises au I de l’article du Code de commerce et leurs acheteurs. Cette convention écrite devra mentionner les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale. De plus, lorsque cette convention est conclue avec un distributeur détaillant, la convention doit également respecter les dispositions des articles et du Code de commerce. Pierre angulaire du nouveau Dispositif spécifique aux Produits alimentaires le principe de non‑négociabilité du prix des MPA et des Produits transformés. Le II de l’article précise ainsi que La négociation commerciale ne porte pas sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441-1-1 ». En théorie, cela signifie donc que pour un produit alimentaire dont la part du prix des MPA et Produits transformés représente X% du tarif du fournisseur, ces X% ne pourront faire l’objet d’une quelconque négociation par l’acheteur. Ce principe a donc pour effet de scinder le tarif du fournisseur en deux une part non-négociable » composée du prix des MPA et des Produits transformés et une part négociable » composée des autres éléments composants le tarif du fournisseur coûts des emballages, de l’énergie, du transport, de la main d’œuvre, marge, etc.. La mise en œuvre pratique de ce principe pourrait toutefois donner lieu à de nombreuses difficultés tant les divergences d’interprétation de ce texte sont nombreuses. Afin de tenter de limiter les effets pervers que pourrait entrainer le principe de non-négociabilité d’une partie du tarif et notamment un report des négociations sur la part négociable » du tarif demain, le législateur est venu rétablir le principe de non-discrimination abusive avec son corollaire, celui de la contrepartie à la ligne Le principe de la contrepartie à la ligne figure ainsi directement à l’article du Code de commerce et a ainsi vocation à s’appliquer aux conventions conclues entre fournisseurs et acheteurs hors grossistes portant sur les produits alimentaires et produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie qui seront soumis à cet article. Ce principe impose, pour les parties à la convention de préciser chacune des obligations réciproques convenues à l’issue de la négociation commerciale ainsi que leur prix unitaire. Le principe de non-discrimination abusive ajouté à l’article I, 4° du Code de commerce fait partie intégrante du Dispositif spécifique aux produits alimentaires puisque cet article vise les produits alimentaires et […] produits destinés à l’alimentation des animaux de compagne soumis au I de l’article L. 441-1-1 ». Supprimée depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 dite LME », l’interdiction de la discrimination abusive fait son grand retour pour cette catégorie de produits. Au titre de cette prohibition, toute différence de traitement entre deux partenaires commerciaux qui se trouvent dans une même situation doit être objectivement justifiée, sous peine d’engager la responsabilité de son auteur. Est à ce titre interdit le fait pour un opérateur d’opérer une différenciation tarifaire entre deux partenaires commerciaux équivalents qui ne serait pas justifiée par des contreparties réelles[8] ; donc, en bref, toute condition particulière de vente CPV doit être justifiée par une contrepartie réelle. Le principe de non‑négociabilité du prix des matières premières agricoles couplé au retour de la contrepartie à la ligne et de l’interdiction de la discrimination abusive va nécessairement contraindre les fournisseurs et distributeurs à modifier leur façon de négocier pour 2022 ! Attention les principes de contrepartie à la ligne et de non-discrimination vont de pair avec celui de la non‑négociabilité. Seuls les produits alimentaires soumis au nouvel article du Code de commerce sont éligibles aux principes de non-discrimination et de contrepartie à ligne, ce qui peut être clairement regretté pour le DPH et plus largement les PGC. Les conventions conclues entre fournisseurs de produits alimentaires exclus, par décret, du champ d’application du nouveau Dispositif spécifique aux produits alimentaires et distributeurs détaillants demeureront soumises aux mêmes dispositions qu’avant la Loi Egalim 2, c’est‑à‑dire aux articles et du Code de commerce, sans que ne soient applicables ni le principe de contrepartie à la ligne, ni l’interdiction de la discrimination abusive. En termes de contenu de la convention écrite, le III de l’article précise que lorsque le fournisseur a retenu l’option n° 1 part unitaire ou l’option n° 2 part agrégée dans ses CGV, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, la part du prix unitaire ou agrégé des MPA et des Produits transformés, tels qu’ils figurent dans les CGV et précise les modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du prix convenu ». Cette dernière phrase nous apparait toutefois peu claire et mériterait que l’administration apporte quelques précisions. La convention écrite doit en outre comporter une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire et du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie. Les parties se doivent de déterminer librement, selon la durée du cycle de production », la formule de révision et, en application du III de l’article du CRPM, les indicateurs utilisés. Le texte précise en outre que lorsque l’acquisition de la matière première agricole par le fournisseur fait l’objet d’un contrat écrit en application du I du même article la clause de révision inclut obligatoirement les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture ». Compte tenu de l’enjeu d’une telle clause pour les parties fournisseurs comme acheteurs, la négociation de cette clause indicateurs, périodicité de la révision, etc. promet de longues discussions dans les box de négociation avec un vrai coaching préalable des équipes de vente d’un côté et des acheteurs de l’autre ! Quels délais imposés par le nouvel article du Code de commerce pour les négociations commerciales et la conclusion de la convention spécifique produits alimentaires ? La convention est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars. Le fournisseur communique ses CGV à l’acheteur au plus tard le 1er décembre de l’année n-1. Lorsque l’acheteur est un distributeur, ce dernier doit, dans un délai d’un mois à compter de la réception des CGV du fournisseur, soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les dispositions des CGV qu’il souhaite soumettre à la négociation, soit notifier leur acceptation[9]. Quelles sanctions en cas de manquement ? Tout manquement à l’article du Code de commerce est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Nouvelle clause de renégociation du prix Article 5 L’article du Code de commerce a été largement modifié puisqu’il ne concerne plus uniquement un nombre restreint de produits listés par décret mais tous les produits agricoles et alimentaires. En application de cet article, les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix ides matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, ii de l’énergie, iii du transport et iv des matériaux entrant dans la composition des emballages doivent comporter une clause relative aux modalités de renégociation. Seront ainsi désormais prises en compte dans cette clause de renégociation les fluctuations des prix de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages ; éléments qui n’étaient pas mentionnés dans l’ancien article L. 441-8 du Code de commerce, avant la Loi Egalim 2. Cette clause doit être définie par les parties et préciser les conditions et les seuils de déclenchement de la renégociation. En cours de contrat, lorsque ces conditions et seuils sont atteints, une renégociation du prix est alors déclenchée. Les parties doivent se rencontrer et renégocier le prix, dans un délai précisé par le contrat qui ne peut être supérieur à un mois. Un compte rendu de cette négociation doit être établi et respecter les conditions posées à l’article du Code de commerce. Si la renégociation de prix n’aboutit pas à un accord au terme du délai d’un mois et, sauf recours à l’arbitrage, les parties devront avoir recours à une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles. Attention Ne pas confondre cette clause de renégociation du prix avec la clause de révision automatique du prix prévue à l’article du Code de commerce ! En effet, si la clause de renégociation ou clause de revoyure », dès lors qu’elle est activée, permet simplement de déclencher une renégociation du prix convenu et donc une rencontre des parties, la clause de révision automatique ou clause d’indexation » – comme a pu notamment l’appeler le Ministre de l’Alimentation et de l’Agriculture lors des débats parlementaires – entraîne quant à elle une modification automatique du prix convenu selon les modalités déterminées entre les parties au début du contrat indicateurs, périodicité, etc. et sans que les parties n’aient besoin d’activer cette clause en cours de contrat et d’entrer en renégociation. Date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la nouvelle clause de renégociation art. 5 Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur dès le 20 octobre 2021. Tous les nouveaux contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages y compris les contrats MDD conclus à compter du 20 octobre 2021 devront désormais comporter une clause de renégociation du prix. Renforcement du formalisme des contrats MDD pour l’alimentaire Article 6 L’article du Code de commerce relatif aux contrats conclus entre fournisseurs et distributeurs portant sur la conception et la production de produits alimentairesselon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de distributeurMDDest très largement modifié avec un vrai cadre contractuel qui est créé et qui devra être respecté. Le formalisme de ce type de contrat est, en effet, considérablement renforcé engagements sur des volumes prévisionnels, prise en compte des efforts d’innovation demandés par le distributeur pour la détermination du prix, obligation de définir la durée minimale du préavis contractuel et les modalités d’écoulement des emballages et des produits finis en cas de cessation du contrat, clause de répartition des coûts additionnels survenant au cours de l’exécution du contrat ou encore obligation pour le distributeur et le fabricant d’établir un système d’alerte et d’échanges d’informations périodiques afin d’optimiser les conditions d’approvisionnement et de limiter les risques de ruptures. De manière générale, ces nouveautés introduites par la Loi Egalim 2 font échos aux recommandations qui avaient été formulées par la CEPC dans son guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits MDD du 17 décembre 2020. De plus, comme cela sera le cas pour les contrats portant sur des produits de marques nationales, les contrats MDD devront comporter une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole entrant dans la composition des produits alimentaires Le contrat comporte une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole ou des produits transformés soumis au I de l’article L. 441‑1‑1 du présent code entrant dans la composition des produits alimentaires. Les parties déterminent librement la formule de révision, en tenant compte notamment des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture mentionnés au III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. » Attention la référence au I de l’article du Code de commerce dans cet article – bien que maladroite – laisse sous-entendre que seuls les contrats MDD portant sur des produits alimentaires soumis au Dispositif spécifique aux produits alimentaires applicable aux produits de marques nationales devront comporter une telle clause de révision automatique du prix ! Encadrement des pénalités Article 7 Une nouvelle section 4 intitulée Pénalités logistiques » est insérée dans le Chapitre Ier du Titre IV du Livre IV du Code de commerce. Cette section comporte trois articles L’article relatif à l’encadrement des pénalités infligées aux fournisseurs ; L’article relatif à l’encadrement des pénalités infligées au distributeur par le fournisseur ; L’article relatif à la publication d’un guide des bonnes pratiques pour l’application des articles et précités. En parallèle, l’article du Code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence est modifié. Il est désormais prévu I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services … 3° D’imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l’article » Date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux pénalités art. 7 Ces dispositions sont entrées en vigueur dès le 20 octobre 2021. Relèvement du SRP / spiritueux et fruits & légumes Article 9 Enfin, s’agissant du relèvement du seuil de revente à perte SRP, la Loi Egalim 2 vient corriger les modalités de calcul du relèvement du SRP pour les spiritueux et vient préciser qu’un arrêté pourra être pris par le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation pour qu’il puisse être dérogé à la hausse du SRP de 10% pour certains fruits et légumes. Date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au SRP art. 9 Ces dispositions sont entrées en vigueur dès le 20 octobre 2021. L’impact de la Loi Egalim 2 sur l’information des consommateurs Afin d’atteindre son objectif de protection de la rémunération des agriculteurs français, la Loi Egalim 2 vient prévoir un certain nombre de dispositions relatives à l’information des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires qu’ils consomment Rémunéra-score Article 10 L’article 10 de la Loi Egalim 2 prévoit l’expérimentation, pour une durée maximale de cinq ans, d’un affichage par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles. Cette expérimentation portera sur la filière viande bovine et les produits laitiers, sur certaines productions agricoles issues de l’agriculture biologique ainsi que sur certaines autres productions agricoles, définies par décret. Ce nouveau dispositif déjà renommé Rémunéra-score » s’inspire très largement du Nutri‑score » – système d’étiquetage nutritionnel apposé sur les emballages – que les consommateurs connaissent aujourd’hui. Comme pour le Nutri-score », l’expérimentation du Rémunéra-Score » se fera dans un premier temps sur la base du volontariat. Durant la phase d’expérimentation, les personnes qui souhaiteraient mettre en place cet affichage devront mentionner le caractère expérimental de l’affichage à proximité immédiate de celui-ci. Le bilan de chaque expérimentation sera transmis par le Gouvernement au Parlement. Nouvelle pratique commerciale réputée trompeuse Article 12 Une nouvelle pratique commerciale réputée trompeuse » est ajoutée à l’article du Code de la consommation le fait de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française. Sont toutefois exclus du dispositif les ingrédients primaires dont l’origine française est difficile, voire impossible à garantir, car issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le territoire. L’on pense notamment aux produits transformés en France à partir d’ingrédients comme le cacao, le thé ou le café. Un décret doit venir lister les filières concernées et les conditions d’application de ce nouveau texte. Date d’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition art. 12 Cette disposition est entrée en vigueur dès le 20 octobre 2021. Le décret qui doit venir déterminer la liste des filières concernées et les conditions d’application de ce nouveau texte n’est toutefois pas encore paru. Indication d’origine sur les denrées alimentaires Article 13 Á l’issue de débats particulièrement animés au Parlement s’agissant de l’indication d’origine, le législateur a raisonnablement décidé de limiter le texte définitif de la Loi Egalim 2 à un simple rappel de la règlementation européenne applicable en la matière. Ainsi, de la même manière que le prévoit l’article 26, 3° du Règlement INCO, l’article du Code de la consommation disposera que lorsque le pays d’origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu’il n’est pas celui de son ingrédient primaire, le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire est également indiqué ou le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire est indiqué comme étant autre que celui de la denrée alimentaire. La Loi Egalim 2 prévoit en outre des dispositions particulières en matière d’indication d’origine pour le cacao, les miels, la gelée royale art. du Code de la consommation, mes vins dans les établissements titulaires d’une licence de débits de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d’une licence de restaurant nouvel art. du même Code et la bière nouvel art. du même Code. Des décrets pour l’application de ces dispositions particulières devront être pris après que la Commission européenne les a déclarées compatibles avec le droit de l’Union européenne. Date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions relatives à l’indication d’origine art. 13 L’article 13 qui vient modifier les articles et du Code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2022. Indication d’origine dans les dark kitchen » Article 14 L’article du Code de la consommation relatif à l’indication d’origine des viandes dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer est modifié pour rendre également désormais obligatoire cette indication d’origine dans les dark kitchen » autrement dit, dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer. Date d’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition relative aux dark kitchen » art. 14 Cette disposition est entrée en vigueur dès le 20 octobre 2021. Publicité relative aux opérations de dégagement Article 15 La Loi Egalim 2 prévoit enfin la création d’un nouvel article dans le Code de la consommation venant encadrer la publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de dégagement de produits alimentaires ou de catégories de produits alimentaires définis par décret, à l’exception des fruits et légumes frais. Un décret doit venir lister les produits concernés par ce nouvel article Date d’entrée en vigueur de cette disposition relative aux opérations de dégagement art. 15 Cette disposition doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022. * * * Cette loi, dont l’objectif ne peut être que partagé par tous, sera – nous semble-t-il – difficilement applicable à court terme par les opérateurs économiques compte tenu de sa complexité évidente et des diverses interprétations qui pourront être données à ces nouvelles dispositions. Il s’agit d’un texte qui aurait, selon nous, mérité beaucoup plus de réflexion et donc beaucoup plus de temps pour sa rédaction alors même que les opérateurs économiques se retrouvent à devoir l’appliquer immédiatement avec des négociations commerciales 2022 qui ont déjà commencé. La Loi Egalim 2 va-t-elle réellement modifier les habitudes de négociation entre fournisseurs et distributeurs ? Cette loi permettra-t-elle d’atteindre les objectifs poursuivis par le législateur, depuis 2010 avec la LMAP, d’une meilleure rémunération des agriculteurs et, depuis la loi Egalim 1, d’une juste répartition de la valeur tout au long de la chaine de production, transformation et distribution ? On se donne rendez-vous dans trois ans pour une loi Egalim 3 ! [1] Attention car tous les articles ont été renumérotés au moment de l’adoption du texte définitif. Ainsi, l’article 2 en cours de navette est devenu l’article 4. Le Sénat a publié un tableau de concordance entre la numérotation en cours de navette et la numérotation du texte définitif, accessible en cliquant sur ce lien. [2] Si le producteur a donné mandat à une OP ou AOP reconnue, l’OP ou l’AOP devra adresser une proposition d’accord‑cadre à l’acheteur. [3] À titre de simplification, nous visons ici le contrat. Toutefois, lorsque le producteur a donné mandat à une OP ou AOP reconnue, l’accord-cadre conclu par l’OP ou l’AOP avec l’acheteur devra également comporter ces clauses. [4] Pour mémoire, le lait de vache cru était déjà soumis à contractualisation. [5] Cet article était l’article 2 lors de la navette parlementaire et a été renuméroté au moment de l’adoption définitive du texte. [6] Attention si le fournisseur a retenu l’option n°2 part agrégée, il est prévu qu’en cas d’inexactitude ou de tromperie volontaire de la part du fournisseur quant à la part agrégée des MPA dans le volume du produit ou dans son tarif, constatée par le tiers indépendant et entraînant l’impossibilité de délivrer l’attestation, les frais d’intervention du tiers indépendant sont à la charge du fournisseur. En revanche, rien de tel n’est prévu pour l’option n°1. [7] Pour l’application de l’option n°1 part unitaire, le délai de transmission des pièces justificatives par le fournisseur au tiers est limité à dix jours. En revanche, pour l’application de l’option n°2 part agrégée, aucun délai pour la transmission des pièces justificatives n’a été prévu par le législateur. [8] Cf. à cet égard les circulaires Dutreil » du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs et du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales. [9] Soulignons que pour les négociations commerciales fournisseurs/distributeurs portant sur des produits alimentaires non soumis au dispositif ou sur des PGC non-alimentaires, le distributeur dispose d’un délai raisonnable » à compter de la réception des CGV du fournisseur pour lui adresser ses observations.

laloi n096-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'environnement , la loi n098-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par la loi 12 du 14 août 2004 et la loi 2013-655 du 13 décembre 2013 relative au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers du domaine coutumier , la loi 1102019-675 du 23 juillet 2019 portant

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Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place. Ce droit est acquis au preneur même s'il a la qualité de copropriétaire du bien mis en vente. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables s'il s'agit de biens dont l'aliénation, faite en vertu soit d'actes de partage intervenant amiablement entre cohéritiers, soit de partage d'ascendants, soit de mutations, profite, quel que soit l'un de ces trois cas, à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus et sauf dans ces mêmes cas si l'exploitant preneur en place est lui-même parent ou allié du propriétaire jusqu'au même degré.

19 Les bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles prescrites par les maisons départementales des personnes handicapées, par les organismes assurant des services d'évaluation ou d'accompagnement des besoins des personnes handicapées mentionnés au

Actions sur le document Article L412-8 Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent article, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir. Cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus. Les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er, du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite. Le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur, son refus ou son acceptation de l'offre aux prix, charges et conditions communiqués avec indication des nom et domicile de la personne qui exerce le droit de préemption. Sa réponse doit être parvenue au bailleur dans le délai de deux mois ci-dessus visé, à peine de forclusion, son silence équivalant à une renonciation au droit de préemption. En cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte d'huissier de justice et restée sans effet. L'action en nullité appartient au propriétaire vendeur et à l'acquéreur évincé lors de la préemption. Le tiers acquéreur peut, pendant le délai d'exercice du droit de préemption par le preneur, joindre à la notification prévue à l'alinéa 1er ci-dessus une déclaration par laquelle il s'oblige à ne pas user du droit de reprise pendant une durée déterminée. Le notaire chargé d'instrumenter communique au preneur bénéficiaire du droit de préemption cette déclaration dans les mêmes formes que la notification prévue à l'alinéa 1er. Le preneur qui n'a pas exercé son droit de préemption pourra se prévaloir de cette déclaration aux fins d'annulation de tout congé portant reprise avant l'expiration de cette période. Dernière mise à jour 4/02/2012 Eneffet, par hypothèse, lorsque le preneur saisit le tribunal paritaire pour faire estimer par voie d’expertise la valeur des terres données à bail, c’est parce qu’il juge surévaluée l’offre de prix faite par le propriétaire et acceptée par un tiers.

Celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67. A défaut, l'acquéreur évincé peut prétendre à des dommages-intérêts prononcés par les tribunaux paritaires. Il est privé de toute action après expiration de la période d'exploitation personnelle de neuf années prévues aux articles L. 411-59, L. 411-60 et L. 411-63. Toutefois, celui qui a fait usage du droit de préemption peut faire apport du bien préempté à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer personnellement à l'exploitation des biens du groupement, dans les conditions prévues aux articles L. 411-59 et L. 411-60. Au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion. Toutefois, lorsque le bailleur n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article L. 412-10, le preneur peut intenter l'action prévue par cet article. Le fermier préempteur de la nue-propriété n'est pas tenu des obligations énoncées au premier alinéa du présent article, lorsqu'il est évincé par l'usufruitier qui fait usage de son droit de reprise.

Voirles articles L 228-27, L 241-17, L 241-19 et L 242-26 du Code rural. Article 40 de la loi du 10 juillet 1976 Codifié à l'article L 611-2 du code de l'environnement. Voir l'article L 252-4 du Code rural. Article 41 de la loi du 10 juillet 1976. Abroge l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930. Article 42 de la loi du 10 juillet 1976

Voici un arrêt qui admet l'exercice du droit de préemption du preneur à bail rural à qui par erreur la notification de la vente n'a pas été faite "Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 novembre 2010, que les consorts X... ont consenti, par acte du 13 janvier 2007, aux époux Y... une promesse de vente portant sur une parcelle de terre sous condition suspensive de non exercice par M. Jean Z..., mentionné comme étant le preneur en place, de son droit de préemption ; que cet acte a été notifié à ce dernier, par le notaire des vendeurs, le 19 janvier 2007 ; que, par lettre recommandée reçue par les vendeurs et leur notaire le 9 mars 2007, M. Michel Z..., véritable preneur en place à la date de l'acte, a déclaré vouloir acquérir par préemption la parcelle aux conditions notifiées à M. Jean Z... ; que les époux Y... ont agi contre les vendeurs et leur notaire aux fins de réitération en la forme authentique de la vente à leur profit ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen 1°/ que le droit de préemption du preneur d'un bien rural ne peut jouer que dans le respect des conditions de forme prévues aux articles L. 412-1 et L. 412-13 du code rural ; que selon l'article L. 412-8, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, cette communication valant offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le compromis de vente était passé sous la condition de non-exercice du droit de préemption par le preneur désigné comme étant Jean Z..., que la communication prévue à l'article L. 412-8 n'avait été faite qu'à Jean Z... qui n'avait pas manifesté sa volonté d'acquérir ; que dès lors, la vente était parfaite entre les parties et la déclaration d'exercice du droit de préemption par Michel Z... était sans effet ; qu'en décidant le contraire et en déboutant les époux Y... de leurs demandes, la cour d'appel a violé l'article 1589 du code civil, ensemble l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que selon l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural, au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que Michel Z... a eu connaissance de la vente au plus tard le 9 mars 2007, lorsqu'il a notifié au notaire et aux venderesses son intention de se porter acquéreur et qu'il n'a pas, dans les six mois suivants, saisi le tribunal paritaire d'une action en nullité de la vente qui était devenue parfaite entre les parties par suite du non exercice par Jean Z..., preneur désigné à l'acte, de son droit de préemption ; qu'en décidant néanmoins que Michel Z... avait valablement exercé son droit de préemption et que le compromis passé entre les consorts X... et les époux Y... ne pouvait être réitéré sous forme authentique, la cour d'appel a violé l'article 1589 du code civil, ensemble l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. Michel Z..., titulaire d'un bail rural portant sur la parcelle litigieuse, avait notifié, le 9 mars 2007, aux vendeurs, son intention de s'en porter acquéreur aux prix et conditions demandés, la cour d'appel en a exactement déduit que M. Michel Z... avait exercé régulièrement son droit de préemption et que la vente était parfaite entre lui et les consorts X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros et à M. A... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour les époux Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux Y... de leur demande tendant à la réitération sous la forme authentique du compromis de vente passé le 13 juillet 2007 ; Aux motifs que 1° sur le titulaire du droit de préemption, Michel Z... justifie par les pièces qu'il verse aux débats qu'un bail rural lui a été consenti le 20/11/1997 par Henri, Joël et Rémi X..., alors propriétaires indivis des parcelles YA 52 et YA 65, pour une durée de neuf ans, moyennant un fermage annuel de francs base 1997, ledit bail se référant pour le surplus aux conditions générales de location prévues au bail type préfectoral, ce qui renvoie au statut des baux ruraux ; qu'il justifie de la délivrance de quittances de fermage à son nom, pour les années 2004 à 2008 et pour un montant conforme aux indications données dans l'acte de vente ; que Madame Christiane X..., usufruitière des biens loués ensuite des opérations de partage de l'indivision, explique dans une attestation versée aux débats que "Suite à une erreur de ma part, j 'ai donné à maître A... l'ancien bail établi à Mr et Mme Jean Z..., lors de la promesse de vente aux époux Y... en date du 13 janvier 2007. J'atteste que Michel Z..., successeur de son père, est bien le locataire en place de la parcelle YA 52 Fousseau Pannes, avec mise à disposition au GAEC des Trois Cours d'Eau, et ce depuis novembre 1997" ; que Michel Z... rapporte ainsi la preuve de ce qu'il est personnellement titulaire d'un bail rural sur la parcelle YA 52, objet du litige ; que c'est en vain que les époux Y... soutiennent que le bail, qui lui avait été consenti le 20/11/1997, serait expiré et qu'aucun autre bail n'aurait été accordé à l'intéressé ; que, en vertu des dispositions de l'article L 411-50 du code rural, le bail se trouve, en effet, à défaut de congé, de plein droit renouvelé pour une durée de neuf ans ; qu'aucun élément du dossier ne contredit, en l'espèce, le renouvellement du bail dans les conditions prévues par la loi ; que, si le bail ne porte plus actuellement que sur la parcelle YA 52, alors qu'à l'origine il portait sur les parcelles YA 52 et YA 65, c'est uniquement par suite de l'acquisition faite en cours de bail par Michel Z... de la parcelle YA 65, le droit au bail de ce dernier s'étant immédiatement éteint sur cette parcelle à raison de la confusion intervenue entre ses droits locatifs et de propriété, ce qui n'a pas pour autant empêché le bail de se poursuivre sur le surplus, soit sur la parcelle YA 52 ; que Michel Z... se trouvait donc au jour de la vente titulaire d'un bail rural, renouvelé, sur la parcelle concernée ; que les époux Y... ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un nouveau bail, qui aurait été consenti à Jean Z..., la mention du nom de ce dernier dans l'acte de vente n'étant que le fruit d'une erreur commise dans les circonstances explicitées par l'attestation précitée de la bailleresse ; que 2° sur les conditions d'exercice du droit de préemption, en vertu des dispositions de l'article L 412-5 du code rural, pour pouvoir bénéficier du droit de préemption, le preneur doit avoir exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole, exploiter, par luimême ou par sa famille, le fonds mis en vente et ne pas être propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum d'installation, soit 75 ha ; que la condition d'exercice de la profession agricole par Michel Z... pendant au moins trois ans n'est pas contestée et se trouve d'ailleurs amplement justifiée par les pièces du dossier ; que, concernant la condition d'exploitation personnelle, si la parcelle litigieuse a été mise à disposition du GAEC DES TROIS COURS D'EAU, cette mise à disposition n'a pas entraîné le transfert du bail au profit du GAEC, de sorte que Michel Z... est resté, seul, titulaire du bail ; que le grief tenant à l'irrégularité alléguée de la mise à disposition au profit du GAEC, en l'absence, prétendue, d'avis donné au bailleur, est inopérant, dès lors que cet avis constitue, en tout état de cause, une simple mesure d'information, dont l'omission n'est assortie d'aucune sanction, de sorte qu'aucune conséquence ne peut en être tirée ; que Michel Z... justifie, au surplus, en cause d'appel, par la production des statuts du GAEC DES TROIS COURS D'EAU, qu'il est l'un des deux co-gérants de ce GAEC; que le maire de la commune de PANNES atteste, en outre, que "Michel Z... est bien exploitant agricole -la ferme du Fousseau à PANNES, dénommée GAEC DES TROIS COURS D'EAU" ; qu'il résulte encore du registre parcellaire de l'exploitation de l'intéressé que la parcelle YA 52 est déclarée à la PAC ; que le moyen tiré de l'absence prétendue d'exploitation personnelle de la parcelle YA 52 n'est donc pas fondé et doit être écarté ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; que l'exploitation de Michel Z... se compose de 36 ha terres en pleine propriété et de 28 ha en nue-propriété ; que la superficie par lui exploitée en propriété est donc inférieure au seuil fixé par l'article L 412-5 précité du code rural 3 fois le SMI, soit 75 ha ; que Michel Z... remplit ainsi les conditions requises pour pouvoir exercer son droit de préemption ; que 3° Sur la mise en oeuvre du droit de préemption c'est en vain que les époux Y... soutiennent que Michel Z... ne serait plus recevable à s'opposer à la vente à leur profit, faute pour lui d'avoir agi en nullité de cette vente dans le délai de six mois de la date à laquelle il en a eu connaissance; que le délai fixé par L. 412-12 alinéa 3 du code rural ne vise, en effet, que les cas de fraude au droit de préemption du preneur, et non les cas où celui-ci, comme en l'espèce, entend faire constater l'exercice régulier de son droit ; que le moyen tiré de la forclusion n'est donc pas fondé ; que la notification adressée par erreur à Jean Z... par le notaire est sans incidence sur l'exercice du droit de préemption de Michel Z... ; qu'une telle notification ne peut avoir d'effet que si elle s'adresse au titulaire du droit de préemption, ce qui n'est pas le cas de Jean Z... ; que, seul, Michel Z..., véritable titulaire du droit de préemption, aurait, en tout état de cause, pu se plaindre de ce que la notification ait été adressée à Jean Z..., les époux Y... n'ayant eux-mêmes aucune qualité à cet égard ; que, Michel Z... a exercé son droit de préemption dans le délai de deux mois imparti par l'article L 412-8 du code rural, puisqu'il a notifié, le 9 mars 2007, tant au notaire qu'aux vendeurs, son intention de se porter acquéreur aux prix et conditions demandés; qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de ce que l'intéressé n'a pas ensuite régularisé la vente par acte authentique dans le délai de deux mois suivant son acceptation de l'offre, la nullité de la déclaration de préemption, édictée par l'article L. 412-8 précité du code rural, n'étant encourue, en pareil cas, que quinze jours après une mise en demeure, par acte d'huissier, restée sans effet et aucune mise en demeure n'ayant, en l'occurrence, été adressée à Michel Z... ; que les époux Y... sont d'autant plus mal fondés à se prévaloir de l'absence de régularisation de la vente entre Michel Z... et les consorts X... que, dès le 23 juin 2007, ils ont eux-mêmes formé opposition à ladite vente entre les mains du notaire et qu'ils ont ensuite saisi le tribunal pour voir ordonner la vente à leur profit ; que Michel Z... a exercé, à bon droit et régulièrement, le droit de préemption, dont il était titulaire, en vertu du bail en cours à son égard, sur la parcelle objet de la vente ; que son acceptation de l'offre de vente formée par les consorts X... rend la vente parfaite entre les parties et prive le bailleur de la possibilité de régulariser la vente précédemment consentie aux époux Y... ; que le jugement sera infirmé et les intimés déboutés de leurs demandes; Alors, d'une part, que le droit de préemption du preneur d'un bien rural ne peut jouer que dans le respect des conditions de forme prévues aux articles et du Code rural ; que selon l'article le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, cette communication valant offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le compromis de vente était passé sous la condition de non-exercice du droit de préemption par le preneur désigné comme étant Jean Z..., que la communication prévue à l'article n'avait été faite qu'à Jean Z... qui n'avait pas manifesté sa volonté d'acquérir ; que dès lors, la vente était parfaite entre les parties et la déclaration d'exercice du droit de préemption par Michel Z... était sans effet ; qu'en décidant le contraire et en déboutant les époux Y... de leurs demandes, la cour d'appel a violé l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article du Code rural et de la pêche maritime ; Alors, d'autre part, que, selon l'article alinéa 3 du Code rural, au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que Michel Z... a eu connaissance de la vente au plus tard le 9 mars 2007, lorsqu'il a notifié au notaire et aux venderesses son intention de se porter acquéreur et qu'il n'a pas, dans les six mois suivants, saisi le Tribunal paritaire d'une action en nullité de la vente qui était devenue parfaite entre les parties par suite du non exercice par Jean Z..., preneur désigné à l'acte, de son droit de préemption ; qu'en décidant néanmoins que Michel Z... avait valablement exercé son droit de préemption et que le compromis passé entre les consorts X... et les époux Y... ne pouvait être réitéré sous forme authentique, la cour d'appel a violé l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article alinéa 3 du Code rural et de la pêche maritime."

LeCode rural, dans ses articles L. 412-1 et suivants, prévoit un droit de préemption, ou droit de priorité, au bénéfice de l’exploitant de terres agricoles vendues par son bailleur. L’article L. 412-4 dudit Code dispose en outre que ce droit de préemption

Livre II Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre II Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre Ier Dispositions générales. - Modifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 Article L. 221-2 Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux. Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application peut entraîner la perte de l'indemnité. La décision appartient au ministre chargé de l'agriculture, sauf recours à la juridiction administrative. Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la demande, en vue du diagnostic, de la prévention et du traitement des maladies des animaux, de l'élimination des animaux malades, de la réfection du logement des animaux et de l'assainissement du milieu, des subventions dont le montant est déterminé par des arrêtés conjoints des mêmes ministres. 6 B. Évolution des dispositions contestées 1. Loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux 7 2. Loi n° 53-185 du 12 mars 1953 relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant l'agriculture ... ... 3. Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification, sous le nom de Code rural des textes législatifs concernant l’agriculture ... ... Code rural 8 ... 9 4. Loi n°58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes - Sont abrogés pour le territoire métropolitain, les textes législatifs annexés à la présente loi auxquels se sont substitués le … code rural …. Article 1er Les dispositions contenues dans ces codes ont force de loi à compter de la publication de la présente loi. 5. Décret n°63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux 6. Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique - Article 4 10 7. Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ... - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances à l'adoption de la partie législative des codes suivants Article 1er 1o Livres VII et IX et mise à jour des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du code rural ; ... 8. Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII Dispositions sociales et IX Santé publique vétérinaire et protection des végétaux ... du code rural - Les dispositions de l'annexe II de la présente ordonnance constituent la partie Législative du livre IX nouveau du code rural intitulé Santé publique vétérinaire et protection des végétaux ». Article 2 ... - II. - Sont abrogés, sous réserve du III du présent article Article 7 1° Les articles 200 à 365 du code rural, à l'exception des articles 317 et 357 et de l'article 364-1 en tant qu'il mentionne l'article 192 ; ... III. - L'abrogation des dispositions mentionnées au II du présent article prendra effet à compter de la publication du décret relatif à la codification de la partie Réglementaire du livre IX nouveau du code rural pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases ou membres de phrases suivants ... 3o Le deuxième alinéa de l'article 214 ; ... 1 Annexe à l’ordonnance - Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux. Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application peut entraîner la perte de l'indemnité. La décision appartient au ministre chargé de l'agriculture, sauf recours à la juridiction administrative. Article L. 921 -2 11 Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la demande, en vue du diagnostic, de la prévention et du traitement des maladies des animaux, de l'élimination des animaux malades, de la réfection du logement des animaux et de l'assainissement du milieu, des subventions dont le montant est déterminé par des arrêtés conjoints des mêmes ministres. 9. Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - I. - Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après Article 5 ... 2° Le livre II partie Législative du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; ... - I. - Le livre IX partie Législative intitulé Santé publique vétérinaire et protection des végétaux » du code rural devient le livre II partie Législative du même code sous le même intitulé. Article 11 II. - Les articles L. 911-1 à L. 973-4 deviennent les articles L. 211-1 à L. 273-4. III. - Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions du livre IX du code rural sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre II du même code. IV. - Les dispositions du livre II partie Législative du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. 10. Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes prises en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie Législative de certains codes ... 4° Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement compte tenu des modifications prévues aux III et IV. 11. Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - Le code rural devient le code rural et de la pêche maritime ». Article 1er 12. Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - I. • Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié Article 1er 1° L'intitulé est ainsi rédigé Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » ; ... 12 C. Autres dispositions 1. Code rural Titre II Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre Ier Dispositions générales. - Modifié par Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011 - art. 2 Article L. 221-1 Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories, en vertu du présent titre. Chapitre VIII Dispositions pénales. - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros Article L. 228-1 1° Le fait pour un détenteur d'animaux infectés laisser ceux-ci communiquer avec d'autres en méconnaissance d'un arrêté pris en application de l'article L. 223-6-1 ou de l'article L. 223-8 ; 2° Le fait de vendre ou de mettre en vente des animaux que leur propriétaire sait atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies classées parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation ; 3° Le fait, sans permission de l'autorité administrative, de déterrer ou d'acheter sciemment des cadavres ou débris des animaux morts de maladies classées parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation quelles qu'elles soient ou abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et de la rage ; 4° Le fait pour une personne, même avant l'arrêté d'interdiction, d'importer en France des animaux qu'elle sait atteints de maladies classées parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation ou avoir été exposés à la contagion. 1 Partie réglementaire Chapitre VIII Dispositions pénales. - Le fait de contrevenir aux dispositions des textes réglementaires pris en application de l'article L. 221-1 prescrivant des mesures d'abattage en cas de maladie réputée contagieuse, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Article R. 228-1 Le fait de contrevenir aux autres dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 221-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. 13 D. Textes d’applications 1. Code rural et de la pêche maritime 1 Partie réglementaire Livre II Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II La lutte contre les maladies des animaux Chapitre Ier Dispositions générales Section 1 Comité consultatif de la santé et de la protection animales. - Modifié par Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 - art. 3 JORF 30 décembre 2005 Article R. 221-1 Le comité consultatif de la santé et de la protection animales, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, peut être consulté sur la détermination des maladies des animaux pour lesquelles il est souhaitable de prévoir des mesures réglementaires, sur les projets de ces mesures et sur toute question relative à la santé et à la protection animales à l'exception des questions relatives à l'expérimentation animale et à l'identification des animaux. - Modifié par Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 - art. 3 JORF 30 décembre 2005 Article R. 221-2 Le comité consultatif de la santé et de la protection animales comprend des représentants des services administratifs compétents en matière de prévention et de protection de la santé publique vétérinaire, des représentants d'établissements ayant des missions d'enseignement ou de recherche dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection animale, des représentants des organisations professionnelles vétérinaires et agricoles et des autres professions dont l'activité est en relation avec les animaux et des représentants des associations de protection des animaux. Le président du comité peut inviter toute personne compétente dans les domaines relevant du comité à participer, sans voix délibérative, à ses travaux. La composition et le fonctionnement du comité consultatif de la santé et de la protection animales sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. ... Chapitre IV Les prophylaxies organisées Section 2 Dispositions spécifiques Sous-section 4 La tuberculose des bovins Paragraphe 1 Dispositions relatives à la lutte. - Modifié par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 3 Article R. 224-57 L'inobservation des mesures de prophylaxie prescrites par les services vétérinaires peut entraîner non seulement la cessation immédiate du concours technique et financier de l'Etat, mais encore, si elle doit avoir pour effet de rendre inutiles les opérations en raison desquelles des indemnités ont été antérieurement versées ou des participations ont été accordées, le remboursement des sommes perçues depuis moins de cinq ans au titre de ces 14 indemnités ou participations ; ce remboursement ne peut toutefois être prescrit que par le préfet, après avis d'une commission siégeant sous la présidence de son représentant et comprenant, en outre, une personnalité désignée par la chambre départementale d'agriculture et le directeur départemental chargé de la protection des populations ou son représentant et un représentant des organismes de défense sanitaire. Le directeur départemental des territoires participe avec voix consultative aux délibérations de cette commission, dans la mesure où ses services sont intéressés. 2. Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

^{Français La version 2022 du Code rural et de la pêche maritime peut être librement téléchargé ici sous la forme d'un fichier PDF. Ce document reprend dans leur intégralité les articles des parties législative et réglementaire du code rural. La version du Code rural français téléchargeable ci-dessus est celle à jour au 1er janvier}

Lesassociations et mutuelles ayant des activités dans le domaine du tourisme social et familial, et satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 412-2, peuvent demander

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article l 412 8 du code rural